10.3410 · Interpellation · 2010-06-10
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Manifestement, la production excédentaire de lait, qui a provoqué une chute des prix en Suisse et entraîné de coûteux programmes de valorisation, n'existerait pas sans l'aval de l'État. Le secteur financier n'est pas une exception, puisque la cupidité pourrait également être à l'origine de la crise du lait. L'élaboration de solutions durables implique que les erreurs et leurs causes soient connues. C'est dans l'intérêt à la fois de l'État, des contribuables et des producteurs de lait.
1. Quelle est l'ampleur des excédents de lait qui sont à l'origine des programmes de valorisation actuels ?
2. Quelles autorisations ont été délivrées, par qui et qu'est-ce qui a été autorisé exactement ?
3. Les obligations liées aux autorisations ont-elles été respectées ?
4. Quelles conclusions l'Office fédéral de l'agriculture en tire-t-il ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Lors de la valorisation de lait excédentaire, la graisse du lait est principalement utilisée pour fabriquer du beurre, c'est pourquoi le niveau du stock de beurre permet de tirer des déductions sur la quantité excédentaire produite. En juillet 2010, quelque 10 000 tonnes de beurre étaient stockées en Suisse, ce qui représente environ 7000 tonnes de plus que la moyenne des mois de juillet 2005, 2006 et 2007, soit avant les importantes fluctuations de prix sur le marché du lait. Cependant, en raison de la hausse mondiale du prix du beurre, la situation semble se détendre en ce qui concerne les stocks. En outre, il y a lieu de relever que des quantités excédentaires ne sont pas produites dans tous les domaines de l'économie laitière suisse. Dans le cas du fromage, il existe plusieurs interprofessions qui pilotent les quantités en fonction des besoins du marché et qui, de ce fait, ne produisent guère de quantités excédentaires.
2. Le contingentement laitier étatique a été supprimé le 30 avril 2009. Depuis cette date, la détermination des quantités de lait à produire est une tâche qui incombe exclusivement aux partenaires de la filière laitière. Durant l'année laitière 2008/09 (1er mai 2008 au 30 avril 2009), près de 90 % des producteurs avaient opté pour l'exemption anticipée du contingentement et rejoint une des 38 organisations exemptées (OE). Chaque OE disposait d'un potentiel de production, composé d'une quantité de base (somme des contingents des producteurs au moment de l'exemption), des contingents supplémentaires accordés pour le bétail acheté dans la région de montagne et des quantités supplémentaires. Durant l'année laitière 2008/09, l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) a octroyé aux organisations exemptées (OE) qui en ont fait la demande environ 123 millions de kilos de lait de quantités supplémentaires pour des projets de commercialisation. Cela représente environ 4 % de la quantité de base et un tiers de moins qu'au cours de l'année laitière 2007/08. En raison des changements importants survenus sur le marché du lait en 2008, l'OFAG a refusé par voie de décision treize demandes de quantités supplémentaires (31,46 millions de kilos de lait au total) déposées par cinq OE. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a rejeté huit des neuf recours déposés contre ces décisions et approuvé un recours concernant une quantité supplémentaire de 40 000 kilos.
3. Selon l'état des travaux de clôture à mi-août 2010, au cours de l'année laitière 2008/09, les OE ont au total dépassé leur potentiel de production d'une quantité de 70 millions de kilos de lait. L'OFAG vérifie pour chacune des OE si elle a respecté son potentiel de production et si les quantités supplémentaires produites ont été utilisées conformément au projet. L'OFAG a pu communiquer à dix OE qu'elles ont respecté leur potentiel de production. Il a accordé à neuf OE le droit d'être entendues sur le dépassement du potentiel de production et a décidé par la suite des mesures administratives. Il s'agit au total d'un montant de quelque 2,3 millions de francs, à la charge de ces OE. Trois OE ont déjà recouru contre ces décisions devant le TAF. En ce qui concerne les 19 autres OE, l'examen est en cours.
4. Dès le début, l'OFAG a soutenu activement la mise en place de l'Interprofession du lait (IP Lait) au sein de laquelle tous les acteurs importants de l'économie laitière suisse sont représentés. L'IP Lait a pour but de promouvoir la création de valeur ajoutée et le développement des parts de marchés en Suisse et à l'étranger au moyen d'instruments appropriés. Depuis juillet 2009, l'OFAG publie l'indice du prix du lait de centrale qui est calculé au moyen d'une méthode élaborée en consensus avec l'IP Lait. L'indice du prix du lait permet de suivre objectivement l'évolution du marché et sert à l'IP Lait de référence pour fixer le prix indicatif du lait de centrale. Le 17 février 2010, le Conseil fédéral a déclaré contraignants jusqu'à fin 2010, pour les non-membres, les éléments-clés du modèle à trois échelons de gestion des quantités de lait de centrale proposé par l'IP Lait. La mise en oeuvre du modèle de régulation des quantités incombe à l'IP Lait. En outre, afin de réduire les importants stocks de beurre, le Conseil fédéral a déclaré contraignant le prélèvement de contributions auprès des producteurs de lait jusqu'à fin avril 2010 et auprès des fabricants de beurre du 1er mai à fin août 2010.
Réponse du Conseil fédéral.