Wortlaut

Nous avons connaissance de cas de parents - en l'occurrence de mères - reconnus inaptes au placement par les ORP parce qu'ils ne disposent pas de solution de garde pour leurs enfants. En période de fort chômage, alors que nous savons qu'il manque 120 000 places d'accueil pour enfants en Suisse (COFF) et que les femmes sont souvent les premières victimes de la récession, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de ces cas et parvient-il à en évaluer le nombre ?

2. Le Conseil fédéral peut-il assurer que les pratiques des ORP concernant les parents ayant charge de famille n'entrent pas en contradiction avec l'article constitutionnel sur l'égalité des sexes ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à mandater un rapport sur cette question ?

Begründung

La presse neuchâteloise a récemment fait l'écho du cas d'une mère de famille ayant été déclarée inapte au placement par son ORP parce qu'elle ne disposait pas d'une solution de garde jugée satisfaisante pour ses quatre enfants.

Le rapport sur la discrimination dans le domaine de l'assurance-chômage, qui traite de la déclaration concernant la garde d'enfants, date du 15 décembre 2006. La circulaire relative à l'indemnité de chômage, qui reprend cette question à l'article B225, a quant à elle été rédigée en janvier 2007. Dans ces différents textes, le SECO reconnaît que si les bases légales sont satisfaisantes, les pratiques des différents organes de contrôle et d'exécution de la LACI peuvent parfois aboutir à une mise en oeuvre discriminante de cette dernière loi. Il propose différentes mesures, notamment un instrument de contrôle et de la sensibilisation, pour modifier cet état.

Alors que de nombreuses femmes sont actuellement au chômage et que les places en crèche manquent cruellement, le Conseil fédéral est invité à s'assurer que les efforts déployés par le SECO ont porté leurs fruits et à pallier, le cas échéant, les problèmes qui pourraient subsister.

Stellungnahme des Bundesrates

Le manque de places d'accueil d'enfants est un problème de politique familiale. Le programme d'impulsion de la Confédération visant à promouvoir la création de places d'accueil a spécifiquement pour but de combattre ce manque. Il a déjà permis de créer plus de 30 000 places d'accueil. Dans son message du 17 février 2010, le Conseil fédéral propose au Parlement de prolonger de quatre ans le programme qui arrivera à échéance en janvier 2011.

1. Le Conseil fédéral ne dispose d'aucune donnée relative au nombre de mères au chômage pour lesquelles le problème de l'accueil des enfants a entraîné une inaptitude au placement. Toutefois, l'examen des décisions en matière d'aptitude au placement effectué par le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) permet d'estimer que les cas d'inaptitude au placement liés au problème de garde des enfants sont peu nombreux. Cela provient du fait que l'assurance-chômage fait preuve de pragmatisme en ne posant aucune exigence concernant la solution de garde retenue par les parents.

2. Le rapport du SECO du 15 décembre 2006 concernant la discrimination dans le domaine de l'assurance-chômage a permis de sensibilier les organes d'exécution et les offices régionaux de placement (ORP) à cette problématique en proposant différentes mesures.

- La circulaire sur l'assurance-chômage de janvier 2007 prescrit qu'il convient de conseiller les femmes au chômage de la même manière que tout autre assuré. La preuve de l'aptitude au placement ne sera exigée qu'en cas de doute et non dès l'inscription au chômage. Cette pratique est largement suivie.

- Deux conférences ont été organisées à l'attention des ORP : journée de l'Association des offices suisses du travail (AOST) du 12 novembre 2009 ("Questions actuelles du monde du travail"); Gender-Journée du 25 janvier 2007 (AOST/SECO) concernant le thème : "Conseiller de manière égalitaire dans les ORP ".

- Un article sur le sujet a été publié dans la revue "Panorama" de mai 2006.

- Finalement, le SECO élabore sur ce thème un concept visant à la fois la mise en place d'instruments de surveillance, l'adoption de mesures contraignantes pour les ORP et l'information aux assurés, notamment par des brochures. Ce projet a dû être suspendu en raison de travaux législatifs en cours concernant l'assurance-chômage. Ce projet sera cependant repris dans le courant de l'année 2011.

3. Les différentes mesures mentionnées ci-dessus montrent que la question de la discrimination des femmes est prise en compte dans le cadre de l'exécution de la loi sur l'assurance-chômage. Actuellement, le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire de mandater un rapport sur la question.

Réponse du Conseil fédéral.