Wortlaut

1. Le Conseil fédéral juge-t-il approprié de modifier la procédure actuelle concernant l'évaluation des projets d'agglomération afin d'appuyer le rôle de la Confédération dans cette procédure, d'intensifier sa coopération avec les autorités des villes et des cantons et de préciser les critères d'évaluation ?

2. Pour qui veut améliorer l'offre de transports publics, la mise en service d'un bus ou d'un trolleybus à double articulation sur les voies existantes est une solution moins chère que d'investir dans l'infrastructure d'un nouveau tramway. Dans le cas de Bienne, la Confédération serait-elle prête à cofinancer dans les mêmes proportions une telle option, plutôt que celle du rail ?

3. Si les dépenses totales du projet biennois de tram régional s'avèrent par la suite nettement plus élevées que prévu dans la première phase du projet, la contribution de la Confédération sera-t-elle adaptée dans les mêmes proportions ?

4. Ne serait-il pas pertinent, dans le cadre de ces projets de transports publics en agglomération, d'examiner des options plus modernes et porteuses d'avenir, telles que les trains à suspension magnétique ?

Begründung

Le financement et l'évaluation des projets d'agglomération initiés par les communes et les régions devraient répondre à plusieurs critères, en particulier ceux de l'efficacité et de la contribution au développement régional. Pour l'instant, ces critères ne sont examinés par la Confédération qu'une fois que le projet a été élaboré et accepté par les autorités locales, et après que des dépenses importantes ont été engagées. Ainsi, les lacunes du projet ou les problèmes de procédure détectés par la Confédération a posteriori ne peuvent être redressés qu'au prix d'efforts considérables, financiers notamment. Les projets d'agglomération en sont souvent retardés d'autant.

C'est ce qui pourrait bien arriver au projet de tramway régional qui doit passer par Bienne. Des divergences d'opinion sont d'ores et déjà prévisibles, entre les autorités de Bienne et les autorités fédérales, pour ce qui est du respect des critères et de l'acception de la notion de transports publics. Ces divergences risquent de retarder la réalisation du projet.

Il serait souhaitable et nécessaire que les autorités locales et fédérales coopèrent dès le départ, de sorte que la Confédération puisse exercer un contrôle a priori sur les projets.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'article 17c de la loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin ; RS 725.116.2) du 22 mars 1985 énonce les conditions permettant l'octroi de contributions fédérales, notamment si les organismes responsables prouvent dans le projet d'agglomération que : les mesures du projet d'agglomération s'inscrivent dans une planification globale des transports, qu'elles sont harmonisées avec les réseaux de transport de hiérarchie supérieure et avec le développement de l'urbanisation tel qu'il est fixé par les plans directeurs cantonaux (let. a). L'art. 17d, al. 2, LUMin énonce ensuite les exigences de base et les critères d'efficacité sur lesquels repose l'évaluation des projets d'agglomération et de leurs mesures individuelles. Les directives du DETEC pour l'examen et le cofinancement des projets d'agglomération de 1ème génération du 12 décembre 2007 (http ://www.are.admin.ch/themen/ agglomeration/00626/01680/index.html ?lang=fr) précisent le contenu de l'évaluation. Les critères d'évaluation des mesures individuelles sont essentiellement d'ordre qualitatif. Les responsables locaux des projets d'agglomération disposent donc d'informations détaillées pour élaborer leurs projets et éviter des irrégularités et des manquements préjudiciables à leur réalisation.

La Confédération conduit avec toutes les agglomérations des entretiens d'état des lieux sur l'élaboration et la mise en oeuvre des projets d'agglomération. De plus, le processus prévoit que les avant-projets de mesures soient adressés aux offices fédéraux compétents en principe deux ans avant le début de la construction. Dans ce cadre, si la Confédération constate des irrégularités et des manquements graves, elle en informe les responsables du projet d'agglomération.

Il n'apparaît pas opportun de préciser davantage les critères d'évaluation des projets d'agglomération car cela reviendrait à créer un carcan trop complexe et trop rigide qui ne permettrait pas de prendre en considération les spécificités locales et techniques de chaque projet. Les agglomérations planifient la mise en oeuvre de plusieurs centaines de mesures bénéficiant d'un cofinancement fédéral. Vu les ressources actuelles de l'administration fédérale, il n'est pas possible de renforcer la collaboration avec les responsables des projets d'agglomération au-delà des processus existants.

2. Lors de l'évaluation du projet d'agglomération de Bienne, le rapport coût/efficacité du projet de Regio-Tram a été jugé suffisant. Le besoin d'action pour une ligne de tramway le long de l'axe de développement central est vu à moyen terme, au cas où des mesures importantes seraient mises en oeuvre dans le domaine de l'urbanisme (ex.: densification). Si, au cours des prochaines années, il était démontré que les mesures d'urbanisme ne justifient pas la mise en service d'un tramway et qu'une desserte en bus ou trolleybus serait suffisante, la Confédération ne pourrait cofinancer que des aménagements relatifs à une ligne de bus/trolleybus, et cela selon le taux de cofinancement qui sera fixé lors de l'évaluation des projets d'agglomération de la prochaine génération.

3. Toutes choses égales par ailleurs, dans l'hypothèse où le coût du projet Regio-Tram Bienne s'avérait plus cher que prévu, la Confédération évaluerait si le rapport coût/utilité du projet est toujours suffisant. Dans le cas contraire, elle pourrait décider de plafonner sa contribution financière.

4. La Confédération ne se prononce pas a priori sur l'opportunité des mesures. Elle examine, sur la base des mêmes critères, tous les projets qui lui sont soumis.

Réponse du Conseil fédéral.