Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la mise en place, en collaboration avec les milieux économiques, de chambres de commerce en Suisse romande et en Suisse alémanique pour permettre aux petites entreprises de se développer dans l'autre principale région linguistique.

Begründung

Beaucoup de petites entreprises suisses ne travaillent que dans leur région linguistique, faute de connaissance pour se développer de l'autre côté de la Sarine. En effet, acquérir des clients, des partenaires et des fournisseurs dans une autre langue et culture que la sienne n'est pas chose aisée.

À l'image des chambres de commerce suisses dans les pays étrangers qui aident les entreprises suisses dans leur démarche pour s'installer, il pourrait être créé, en étroite collaboration avec les milieux économiques, une chambre de commerce romande en Suisse alémanique et une chambre alémanique en Suisse romande. Ces organisations soutiendraient ainsi les petites entreprises à développer leur marché en dehors de leur région.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est clairement exprimé en faveur de l'encouragement du plurilinguisme et des échanges entre les régions linguistiques dans le contexte de la loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (RS 441.1), en vigueur depuis le 1er janvier 2010. Cette loi constitue une base suffisante pour encourager le plurilinguisme en Suisse. Il est possible d'améliorer les échanges entre les régions linguistiques en promouvant notamment les compétences linguistiques durant la scolarité obligatoire, tâche que le Conseil fédéral estime appartenir aux cantons.

Ce n'est pas à la Confédération de mettre en place des chambres de commerce en Suisse romande et en Suisse alémanique en vue de faciliter l'accès des petites entreprises à l'autre région linguistique. Le Conseil fédéral cherche davantage à poursuivre l'amélioration des conditions économiques générales pour toutes les entreprises. La Suisse compte aujourd'hui 18 chambres d'industrie et de commerce cantonales ou régionales. Ces organismes sont des associations économiques de type privé fondées sur la libre adhésion des membres. Si besoin était, la création d'autres chambres de commerce serait l'affaire de représentants de l'économie.

L'association faîtière des chambres de commerce et d'industrie (Chambres de commerce et d'industrie suisses) veille à la promotion des échanges de connaissances et d'expériences entre les chambres de commerce. Les chambres de commerce des différentes régions linguistiques collaborent déjà entre elles et accordent une grande importance aux échanges entre ces régions. A titre d'exemple, les chambres de commerce de la Suisse romande organisent depuis 1982 les examens pour l'obtention du diplôme de schwyzertütsch.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.