Wortlaut

La cyberguerre, c'est-à-dire l'ensemble des activités hostiles dirigées contre des réseaux de données indispensables à l'État, à l'approvisionnement et à l'économie, constitue une menace de plus en plus grande pour les différents pays du monde, notamment pour la Suisse.

Eu égard à cette menace, le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permettant de prendre des mesures de défense active et passive efficaces pour sauvegarder les réseaux de données qui revêtent une grande importance pour la Suisse et pour les installations suisses.

Une minorité propose le rejet de la motion : Müller Geri, Lachenmeier, Lang.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.