Production de denrées alimentaires. Conditions sociales et écologiques

Wortlaut

Que ce soit dans le cadre des négociations agricoles avec l'OMC ou de négociations portant sur d'autres accords commerciaux internationaux, le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que la même importance soit accordée au respect des normes environnementales et sociales qu'à l'élimination des obstacles tarifaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Aujourd'hui, le Conseil fédéral s'engage déjà activement pour que l'ensemble de la politique économique extérieure qu'il mène fasse cas des questions environnementales et sociales. Il a consacré le chapitre introductif du rapport sur la politique économique extérieure 2009 à la présentation de ses priorités en matière de développement durable et des mesures prévues.

Il en est de même de l'OMC et des négociations agricoles évoquées par la CER. Dans ce dossier, la Suisse s'investit pour que les mesures destinées à protéger l'environnement, par exemple les paiements directs, soient admissibles. Elle soutient également, dans les négociations en vue de renforcer les règles de l'OMC, les propositions de supprimer les subventions dommageables à l'environnement et à la conservation des ressources marines. Par ailleurs, des négociations spécifiques consacrées au commerce et à l'environnement ont lieu dans le cadre du cycle de Doha. Dans ces négociations, la Suisse demande entre autres la reconnaissance du principe de l'équivalence entre les normes environnementales et sociales, et les règles de l'OMC. Comme, dans le cycle de Doha, le mandat de négociation prévoit la clôture simultanée de tous les dossiers, ces négociations ont la même importance que celles sur les obstacles tarifaires au commerce. La Suisse se propose également de mettre les normes sociales sur la table des discussions à l'OMC, en particulier les normes fondamentales du travail de l'Organisation internationale du travail (OIT). Cela dit, il n'est pas possible de mener des négociations de ce genre dans le cadre du cycle de Doha, car ce sujet très controversé au sein de l'OMC n'a pas fait l'unanimité lors de l'approbation du mandat de Doha. En dépit de ce débat, la Suisse prône la cohérence des règles de l'OMC avec celle de l'OIT et oeuvre en faveur d'un renforcement de la coopération entre les deux organisations.

Parallèlement à son engagement au sein de l'OMC, la Suisse conclut avec d'importants partenaires commerciaux, généralement dans le cadre de l'AELE, des accords bilatéraux préférentiels qui contiennent des dispositions relatives à des questions tant environnementales que sociales. A noter également que, lors de la conférence qui les a réunis le 24 juin 2010 à Reykjavik, les ministres de l'AELE ont pris note d'un chapitre dédié à la durabilité comportant des dispositions nouvelles et complémentaires sur l'environnement et les normes du travail, dispositions qui seront proposées aux partenaires de l'AELE dans le cadre de futures négociations de libre-échange.

Les demandes formulées par les auteurs de la motion sont donc déjà satisfaites aujourd'hui.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.