Appel d'offre de la Confédération. Equité entre les régions linguistiques

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire des propositions visant à améliorer l'égalité des chances entre les régions linguistiques dans l'accès aux marchés publics dans le cadre des appels d'offre de la Confédération.

Begründung

Les procédures d'appel d'offres de la Confédération ont pour objectif de permettre à toutes les entreprises de Suisse d'avoir les mêmes chances d'obtenir un mandat public. Or, force est de constater que l'essentiel des mandats sont attribués aux entreprises suisses-alémaniques. En effet, en réponse à l'interpellation Moret 09.4121 en 2009, le Conseil fédéral a indiqué que seul 3 % de la valeur totale des marchés OMC conclus et publiés par l'OFC ont été attribués à des entreprises romandes ou tessinoises !

Un des critères principaux de discrimination semble être la langue : la procédure est dans une très grande majorité des cas menée en allemand, souvent par manque de compétences linguistiques des fonctionnaires concernés. Il convient par conséquent d'équilibrer les exigences linguistiques afin que l'équité puisse être obtenue au niveau national.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Lorsque l'adjudication tombe sous le coup de l'accord de l'OMC, l'appel d'offres doit généralement être publié dans au moins deux langues officielles. Si l'appel d'offres n'est pas rédigé en français, on lui adjoindra un résumé en langue française, anglaise ou espagnole, conformément à l'art. 24, al. 4, de la loi fédérale sur les marchés publics (RS 172.056.1). Les adjudicateurs sont tenus d'attribuer le marché au soumissionnaire ayant présenté l'offre la plus avantageuse économiquement. Ils ne peuvent déroger à cette obligation dans le but de garantir l'égalité des chances entre les régions linguistiques. Le principe de l'égalité de traitement entre les soumissionnaires interdit aussi bien le favoritisme que la discrimination envers les soumissionnaires d'une région linguistique particulière.

Afin d'encourager la participation des soumissionnaires romands et tessinois aux procédures d'adjudication de la Confédération, l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) organise à leur intention des séances d'information spécifiques en Suisse romande. Ces séances ont pour but de familiariser les soumissionnaires avec les conditions-cadres régissant les marchés publics de la Confédération et d'améliorer leurs chances d'obtenir une commande de la Confédération. Les soumissionnaires y apprennent également l'existence d'un abonnement Simap (service push) leur permettant d'être régulièrement informés des appels d'offres publiés dans un domaine précis ou par un service adjudicateur particulier.

Quiconque s'adresse aux autorités fédérales peut le faire dans la langue officielle de son choix. Par conséquent, les soumissionnaires peuvent déposer leur offre dans la langue officielle de leur choix à moins que l'adjudicateur n'ait pas limité explicitement cette possibilité dans l'appel d'offres. Les conditions générales de la Confédération ainsi que tous les modèles de contrat sont disponibles dans toutes les langues officielles de la Confédération.

Le Conseil fédéral reconnaît l'équivalence des langues nationales. L'administration fédérale exige de ses collaborateurs qu'ils possèdent les connaissances d'une deuxième langue officielle nécessaires à l'exercice de leur fonction. Ces exigences sont inscrites dans la loi ainsi que dans l'ordonnance sur le personnel de la Confédération, de même que dans la loi sur les langues et l'ordonnance sur les langues (art. 6 al. 1 OLang ; RS 441.11 ; entrée en vigueur le 1er juillet 2010). Si les employés ne possèdent pas les connaissances linguistiques requises, les unités administratives leur proposent une formation et un perfectionnement linguistiques en allemand, en français et en italien (art. 6 al. 3 OLang). L'OFCL s'efforce d'occuper les postes vacants par des personnes de Suisse romande et du Tessin. Les personnes responsables des engagements respectent les dispositions de l'ordonnance sur les langues en privilégiant, en cas de qualifications égales, les candidats issus de communautés linguistiques qui sont sous-représentées dans l'unité administrative concernée. Toutefois, malgré des recherches intenses - les offres d'emploi paraissent toujours en français, allemand et italien et sont publiées en plus dans les quotidiens de Suisse romande et du Tessin -, il s'avère très difficile de recruter des candidats provenant de ces régions (cf. réponse à la question Levrat 06.1169 et à l'interpellation Moret 09.3828).

L'Office fédéral du personnel emploie depuis le 1er juillet 2010 un délégué au plurilinguisme, dont la tâche principale est de promouvoir les langues française et italienne au sein de l'administration fédérale. Il doit vérifier si les collaborateurs de l'OFCL possèdent les connaissances requises conformément à la loi et à l'ordonnance sur les langues. À partir du mois de décembre 2010, la Chancellerie fédérale disposera d'un conseiller pour la politique des langues qui veillera à l'égalité de traitement des langues officielles au sein de l'administration fédérale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.