10.3670 · Interpellation · 2010-09-20
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le Weissenstein, espace de détente très apprécié des Soleurois, connaît une situation inacceptable. Actuellement, il n'est pas desservi par une installation à câble. Après quatre ans de procédures laborieuses et une décision claire et nette du Conseil fédéral en faveur de l'adaptation du plan directeur cantonal, les offices fédéraux continuent, dans le cadre de la procédure d'approbation des plans, de se disputer au sujet de l'opportunité de remplacer l'ancien télésiège par une télécabine. Je me demande comment il est possible que des offices fédéraux fassent fi d'un plan directeur cantonal approuvé par le Conseil fédéral et donc contraignant pour les autorités.
Je pose notamment les questions suivantes au Conseil fédéral :
a. Comment juge-t-il le fait que - manifestement - les autorités fédérales, notamment l'Office fédéral de la culture ainsi que la CFNP et la CFMH mises sur pied par le Conseil fédéral, font fi des décisions quant au plan directeur cantonal, approuvé par le Conseil fédéral et donc contraignant pour les autorités ?
b. Que compte-t-il entreprendre afin que les offices fédéraux respectent les décisions précitées et permettent ainsi l'achèvement prochain de la procédure d'approbation des plans ?
Begründung
La société Seilbahn Weissenstein SA a déposé, en août 2009, une demande d'approbation des plans en vue de la construction d'une télécabine, en remplacement du télésiège qui relie Oberdorf/SO au sommet du Weissenstein. En novembre 2009, le télésiège vieux de 60 ans a été mis définitivement hors service, l'autorisation d'exploiter étant arrivée à échéance.
Le 9 juin 2009, le Conseil d'État du canton de Soleure a approuvé une adaptation du plan directeur cantonal. Conformément au point 3 de la décision du Conseil d'État, sous "Abstimmungskategorie Festsetzung", il est précisé que le télésiège doit être remplacé par une nouvelle installation à câble ("Sesselbahn mit neuer Seilbahn ersetzen"). Fort d'un rapport du 3 février 2010 de l'Office fédéral du développement territorial (ARE), le Conseil fédéral a approuvé l'adaptation du plan directeur cantonal par décision du 12 mars 2010.
Le canton de Soleure a longuement débattu de la desserte du Weissenstein en tant qu'espace de loisirs dans le contexte de l'adaptation du plan directeur en s'interrogeant sur l'opportunité de remplacer l'ancien télésiège ou de le rénover. Mandaté par l'ARE, il a procédé à la pesée des intérêts demandée par la CFNP et la CFMH, en se fondant sur l'expertise de Monsieur H. Manz. Dans son rapport du 3 février 2010, l'ARE a considéré que la pesée des intérêts effectuée par le canton était convaincante. Le Conseil fédéral a alors approuvé le plan directeur cantonal conformément aux propositions de l'ARE. A juste titre, il a cependant considéré que les détails de la nouvelle installation (tracé, type d'installation, dimensions, questions techniques, etc.) seraient précisés dans le cadre de la procédure d'approbation des plans.
Dès lors que le canton de Soleure s'est clairement décidé, dans le plan directeur adapté, en faveur d'une nouvelle installation et que le Conseil fédéral a approuvé ce plan directeur, il est clairement établi que ce dernier est contraignant et que le télésiège doit être remplacé.
Stellungnahme des Bundesrates
1. Selon la loi sur l'aménagement du territoire, les plans directeurs sont contraignants pour les autorités. Pour la Confédération, ils ne deviennent contraignants que lorsque le Conseil fédéral les a approuvés. Ce critère est rempli en ce qui concerne le plan directeur qui traite du Weissenstein. "Contraignant pour la Confédération" signifie que les unités administratives en aval de l'administration fédérale centrale sont tenues de respecter, lors de l'accomplissement de leurs tâches, les décisions fixées dans le plan directeur et dans l'acte d'approbation du Conseil fédéral. En l'occurrence, cette obligation se rapporte principalement à la décision de remplacer l'ancien télésiège du Weissenstein par une nouvelle installation, décision qui figure au plan directeur précité. L'obligation est valable tant que les conditions ne changent pas et que le plan directeur ne subit pas de modifications. Or l'Office fédéral de la culture (OFC) a évalué autrement la portée de la force obligatoire pour les autorités. Lors de la procédure d'approbation des plans, menée par l'Office fédéral des transports (OFT), l'OFC s'est opposé au projet de nouvelle installation en exigeant que l'ancien télésiège soit conservé à titre de monument historique protégé d'importance nationale.
2. Dans le but de clore rapidement le débat sur la force obligatoire pour les autorités, l'OFT a chargé l'Office fédéral de la justice (OFJ) de dresser une expertise pour établir dans quelle mesure l'approbation du plan directeur entraîne un caractère contraignant pour l'OFC. Cette expertise soutient l'avis de l'OFT et de l'Office fédéral du développement territorial (ARE), à savoir que l'OFC n'est plus habilité à rejeter une décision relative au plan directeur dans le cadre d'une procédure d'approbation des plans. Vu cette conclusion univoque de l'OFJ, le Conseil fédéral estime que cette question de principe ne retardera plus la procédure. Le projet de nouvelle installation sera traité selon les règles habituelles. La Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage et la Commission fédérale des monuments historiques sont des organes extraparlementaires mis en place par le Conseil fédéral. Elles ont pour tâche, entre autres, d'établir des expertises relatives aux questions de protection de la nature, de protection du patrimoine culturel et de conservation des monuments historiques à l'attention des autorités fédérales. Si un projet de construction touche un objet inscrit à l'inventaire fédéral - et le Weissenstein figure à l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale - ou si d'autres questions fondamentales se posent quant à la conservation d'un monument, les commissions précitées adressent une expertise à l'autorité dirigeante. Elles participent dans une mesure appropriée à la procédure de conciliation avec les autorités spécialisées.
Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de faits indiquant que l'OFT, en tant qu'autorité compétente, aurait exécuté la procédure trop lentement et sans tenir compte des dispositions formelles et matérielles déterminantes de la législation fédérale. Le projet en question suscite de nombreuses controverses malgré les décisions précédentes. Il ne s'agit en aucun cas d'empêcher les parties concernées de défendre leurs intérêts à l'aide des instruments auxquels ils ont droit, notamment dans le contexte d'un tel projet. Cela peut dès lors entraîner des retards. En fin de compte, une décision prise rapidement, mais qui contient des lacunes et pourrait de ce fait être annulée par les instances de recours, n'est dans l'intérêt de personne.
Réponse du Conseil fédéral.