Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il disposé à publier le texte intégral des conférences de Kiev (1995) et de Genève (2001) ?

2. Est-il est prêt à intervenir auprès de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour que cette dernière mette un terme à l'accord qu'elle avait conclu le 28 mai 1959 avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA)?

3. Est-il est prêt à intervenir auprès de l'OMS pour que cette dernière adopte le modèle du Comité européen sur les risques liés aux radiations (CERR) et qu'elle renonce dès lors au modèle de la Commission internationale de protection radiologique (CIPR)?

4. Est-il est disposé à procéder à ses propres analyses de situation sur la base du modèle CERR ?

Begründung

Il y a 50 ans, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) s'est engagée à soumettre à l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) les résultats de ses recherches portant sur les conséquences sanitaires de l'utilisation civile de l'énergie atomique. Or, une telle obligation débouche inévitablement sur la non-publication de certaines données, autrement dit sur une forme de censure. Les conséquences sanitaires de l'accident nucléaire de Tchernobyl ont fait l'objet de deux conférences internationales, la première à Kiev en 1995, la seconde à Genève en 2001, mais le texte intégral de ces deux conférences n'a pas été rendu public à ce jour. Le modèle d'évaluation des risques liés à l'exposition à des radiations atomiques, élaboré par la Commission internationale de protection radiologique (CIPR), est à présent dépassé : il sous-estime surtout les effets d'une exposition prolongée à de faibles doses d'irradiation. Aussi le Comité européen sur les risques liés aux radiations (CERR) a-t-il fait développer en 2009 un modèle d'évaluation des risques plus complet.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'OMS a publié les résultats des deux conférences internationales mentionnées (Genève en 1995 et Kiev en 2001) sur les conséquences sanitaires de la catastrophe de Tchernobyl. Il n'est toutefois pas usuel de diffuser les présentations de tous les participants à de telles conférences par les canaux officiels de l'OMS. Comme l'a en outre confirmé cette dernière, il n'existe pas d'autres rapports, non publiés, relatifs à ces évènements. L'organisation renvoie, par ailleurs, à sa dernière publication "Health Effects of the Chernobyl Accident and Special Health Care Programmes", Genève 2006 (http ://whqlibdoc.who.int/publications/2006/9241594179_eng.pdf).

2. Comme l'a déjà mentionné le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation Recordon 06.3208, l'accord de 1959 entre l'OMS et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) a été réexaminé en 2001, suite à une demande d'amendement de la Suisse, soutenue par le Canada et la Norvège. Le rapport en résultant parvenait à la conclusion que l'accord de collaboration entre les deux organisations était suffisant (Conclusions de l'évaluation menée par des juristes indépendants : http ://www.who.int/inf-pr-2001/fr/state2001-05.html). L'OMS a pris des mesures pour améliorer les méthodes d'action et les procédures inhérentes à l'accord. Ces dernières années, l'OMS a ainsi pris position sur différents sujets, indépendamment de toute influence de l'AIEA. Dès lors, le Conseil fédéral ne voit pas de raison de réexaminer les termes de l'accord.

3. Le Conseil fédéral ne s'immiscera pas dans les débats scientifiques menés au niveau international sur le modèle d'évaluation des risques liés à l'exposition à des radiations atomiques. La loi suisse sur la radioprotection prescrit que, pour réduire l'exposition aux radiations de chaque individu ainsi que de l'ensemble des personnes concernées, il y a lieu de prendre toutes les mesures commandées par l'expérience et par l'état de la science et de la technique. Cela vaut particulièrement pour les modèles d'évaluation des dangers liés aux radiations. Les spécialistes de la Confédération considèrent les différents modèles scientifiques, à l'image du modèle de la Commission internationale de protection radiologique (CIPR), ainsi que des modèles alternatifs tels celui du Comité européen sur les risques liés aux radiations (CERR). Ils sont conscients des incertitudes actuelles et suivront de près l'évolution des connaissances sur les dommages dus aux radiations.

L'OMS a bien entendu un intérêt propre à se tenir informée des dernières nouveautés. La délégation suisse interviendra, à l'avenir également, auprès de l'OMS pour que les risques liés aux radiations soient évalués en fonction des dernières avancées scientifiques.

4. Le Conseil fédéral s'appuie sur ses institutions scientifiques pour se faire une idée de la situation. À cette fin, les spécialistes se basent sur l'état de la science et de la technique, comme mentionné dans la réponse à la question 3. Dans cette optique, ils exploitent toutes les informations et publications disponibles, notamment celles du CERR. Les services spécialisés de la Confédération continueront de consulter avec intérêt les publications émanant du comité en question.

Réponse du Conseil fédéral.