Wortlaut

La Suisse gagne un franc sur deux à l'étranger. La plupart des exportations sont destinées à la zone euro. Le cours du franc, qui s'est renchéri de quelque 10 % par rapport à l'euro depuis le début de l'année, a pour conséquence une nette détérioration de la compétitivité-prix des produits suisses ; il oblige les entreprises suisses à épuiser toutes leurs possibilités d'optimisation des coûts, ce qui est une bonne chose.

Cependant, toutes les entreprises ne sont pas en mesure d'optimiser leurs coûts à court terme. Il faut donc leur ménager un délai afin qu'elles puissent mettre de l'ordre dans leurs affaires. Dans le cas contraire, des milliers d'emplois risquent d'être supprimés, ou à tout le moins les employés des entreprises exportatrices vont subir des baisses de salaires.

A plus long terme, il devrait être également possible d'émettre une assurance pour risque de change sur les crédits octroyés par les institutions financières.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt à soutenir les entreprises exportatrices (en particulier les PME) par des mesures spéciales pendant six mois afin de compenser les effets du franc fort ?

2. Serait-il possible d'instaurer, à titre de mesure urgente à durée limitée, un système de cautionnement partiel, par exemple à hauteur de 50 % du montant des crédits, pour les institutions financières qui prêtent aux entreprises exportatrices, ce qui permettrait ainsi de réduire les coûts financiers supportés par les entreprises exportatrices ?

3. Quels instruments entreraient en ligne de compte, d'après le Conseil fédéral, afin d'éviter des baisses salariales pour le même travail, comme envisagé actuellement par diverses entreprises exportatrices ? A-t-on pris des mesures relatives au marché du travail ? Si non, des mesures allant dans ce sens pourraient-elles être mises sur pied dans les plus brefs délais ?

4. Le Conseil fédéral peut-il envisager d'autres mesures à court terme, efficaces et limitées dans le temps, afin de s'assurer que les entreprises exportatrices pourront poursuivre leur activité tout en évitant qu'elles coupent dans les salaires de leurs employés ?

5. Le Conseil fédéral juge-t-il réalisable de créer à moyen terme un instrument permettant de couvrir les institutions financières contre les risques auxquels sont soumis les crédits en raison des fluctuations de change, ou éventuellement d'élargir le champ des produits couverts par l'assurance suisse contre les risques à l'exportation ?

Stellungnahme des Bundesrates

Ces derniers mois, le franc suisse s'est fortement apprécié face à l'euro. Comme la plus grande partie des exportations suisses est destinée à la zone euro et que le renchérissement du franc s'est produit rapidement, les entreprises exportatrices subissent une pression considérable.

La monnaie suisse a toutefois déjà connu des périodes d'appréciation. Lorsque cela se produit, une des tâches fondamentales pour les entreprises consiste à lutter contre les risques qui y sont liés. Face à ces défis, les entreprises suisses ont fait preuve de compétence et de créativité ces dernières décennies.

La Confédération veille à ce que les entreprises puissent se développer librement en mettant en place des conditions générales aussi attractives et équitables que possible. À l'intérieur de ce "cadre", il incombe aux entreprises de prendre leurs propres responsabilités. Pour les entreprises exportatrices, être responsable consiste aussi à évaluer soigneusement les chances et les risques, notamment en se couvrant contre les risques de change à court terme.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux différentes questions :

1. Le Conseil fédéral est d'accord avec l'auteur de l'interpellation sur le fait que les entreprises exportatrices sont sous pression. Il souligne toutefois que les conditions nécessaires à une bonne adaptation sont optimales, notamment en raison de la liquidité des marchés du crédit et du bas niveau des taux d'intérêts. Le Conseil fédéral ne juge donc pas opportun de prendre des mesures complémentaires.

2. Grâce au système des coopératives de cautionnement soutenues par la Confédération, les PME des arts et métiers peuvent déjà bénéficier plus facilement de crédits bancaires. Le plafond actuel (c'est-à-dire le volume maximal des cautions) se situe à 600 millions de francs pour l'ensemble du système de cautionnement. À la fin de juin 2010, l'encours des cautions accordées par les coopératives de cautionnement se chiffrait à 201 millions de francs, ce qui leur laisse un volant de plus de 399 millions de francs pour soutenir des PME. Le montant total disponible n'est donc exploité qu'à hauteur de 33 %.

3. Aucune mesure du marché du travail ne peut être introduite dans le but de couvrir les baisses de salaire. L'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail et l'indemnité en cas d'intempéries permettent de lutter contre un chômage imminent ; leur application est toutefois limitée aux cas de perte de travail causée par des facteurs conjoncturels ou par des conditions météorologiques exceptionnelles. Aucune base légale ne prévoit de compensation salariale en cas de taux de change défavorable.

4. En comparaison internationale, les entreprises suisses bénéficient d'un environnement peu normatif et sont ainsi bien placées pour s'adapter à la nouvelle situation. D'autres améliorations sont envisageables dans le sillage des mesures de la politique de croissance.

5. L'Assurance suisse contre les risques à l'exportation offre la possibilité de couvrir les risques monétaires éventuels, mais uniquement sous forme de couverture supplémentaire au risque politique, au risque de transfert et au risque de ducroire, ainsi que lors de transactions dont le risque court sur une durée de 24 mois au minimum. Le Conseil fédéral s'oppose à l'introduction d'une assurance particulière pour couvrir les risques monétaires, car le marché financier propose de nombreux instruments permettant de le faire.

Réponse du Conseil fédéral.