Wortlaut

En matière de don d'organes, le Conseil fédéral est prié d'évaluer le passage (par révision de loi sur la transplantation) de la pratique actuelle du consentement large à celui du régime du refus. Dans son examen, il prendra soin d'étudier les régimes mis en place à l'étranger et leurs résultats. Il s'agit aussi de tirer un premier bilan du système helvétique issu de la nouvelle loi sur la transplantation.

Begründung

La situation dans le domaine du don d'organes reste précaire. Malgré une augmentation de près de 20 % du nombre de donneurs pendant le premier semestre 2010, le nombre de patients en attente d'un organe vital continue de croître. L'intensification du travail de relations publiques pendant l'année du jubilé des 25 ans, mais également l'excellente collaboration de la fondation Swisstransplant avec les médecins des soins intensifs, offrent de nouvelles chances aux personnes en liste d'attente.

Malgré les efforts des parties concernées, le nombre de donneurs accuse à nouveau un net recul ces derniers temps. L'attente pour l'organe vital s'allonge et les décès en liste d'attente augmentent ; les victimes sont essentiellement les enfants et les personnes de groupe sanguin rare. Actuellement, plus de 1000 patients figurent en liste d'attente nationale. 27 patients sont décédés pendant la première moitié de l'année, faute d'organe salvateur.

Des pays comme la Norvège, l'Autriche, l'Italie ou la Finlande pratiquent déjà le régime du refus. Dans ces États, les personnes ne souhaitant pas être donneurs d'organes s'annoncent dans un registre centralisé. En conséquence, en comparaison internationale, les dons d'organes atteignent un niveau élevé en Autriche.

Une clarification doit également avoir lieu sur ce qu'implique le refus préalable de dons d'organes (post mortem). Le refus devrait pour le moins provoquer la non-priorité dans l'obtention d'un organe.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît qu'il n'y a pas assez d'organes pour les transplantations en Suisse. Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la transplantation en juillet 2007, le nombre de dons et de transplantations a néanmoins augmenté (de 21,3 % pour les dons par des personnes décédées en Suisse, et de 15 % pour les transplantations d'organes provenant de personnes décédées en Suisse entre 2007 et 2009). Il est vrai que pendant cette période, le nombre de patients inscrits sur la liste d'attente a connu une augmentation supérieure à la moyenne.

De récentes études de grande envergure montrent que le modèle de l'opposition ne permet pas d'expliquer les différences entre les taux de dons dans les différents pays. Le Conseil fédéral est toutefois disposé à examiner dans un rapport la question du modèle de l'opposition ainsi que d'autres mesures (inscription sur le permis de conduire, registre national des donneurs, indications pour l'inscription sur la liste d'attente, etc.).

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.