Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la LAMal afin d'introduire les trois piliers de la santé du modèle de "Singapour" (Épargne-santé : Medisave, Medifund, Medishield).

Begründung

La déresponsabilisation du patient qui ne paie directement qu'une petite part des services qu'il consomme, la pseudo-concurrence entre assureurs regroupés en cartel, le camouflage des coûts par le subventionnement, une redistribution de charges et de ressources soumises à l'influence de groupes d'intérêts ont déconnecté la santé des réalités financières et du marché.

Les axes décisionnels en matière de santé se sont déplacés du couple patient-médecin vers les administrations de santé publique et les assureurs. Les résultats sont inquiétants : clause du besoin, pénurie de praticiens privés pourvus d'esprit d'entreprise, renforcement des systèmes hospitaliers centrés sur la force de travail de médecins en formation ou d'origine étrangère, non-maîtrise des coûts.

La société doit se doter de modèles de provision et de financement des soins à la hauteur des exigences de notre siècle (vieillissement de la population et pathologies physiologiques du troisième et quatrième âge). La réussite des réformes dépend de la capacité institutionnelle de dissocier clairement assistance sociale, gestion du risque et prévoyance. L'assurance doit retrouver sa mission originale : couvrir le risque. L'épargne-santé s'adressera au financement d'échéances physiopathologiques prévisibles. Singapour l'a compris : son système de santé performant s'appuie sur le principe du compte épargne-santé (Medisave) couplé à l'assurance-risque réservée aux accidents de santé majeurs (Medifund, Medishield). Le compte épargne-santé (la personne épargne chaque mois une somme représentant 6 à 8 % de son salaire) incite le patient à gérer ses dépenses médicales courantes avec discernement. Medifund et Medishield sont deux mécanismes d'assurance sociale garantissant un accès aux soins aux patients qui ne peuvent payer leur traitement, le second couvrant les maladies très graves ou rares dont les coûts dépassent ce qu'un individu seul peut payer. La séparation des fonctions d'assurance et de solidarité est la raison du succès de ce modèle efficace, performant et valorisant la responsabilité individuelle et la conscience des coûts.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Deux initiatives populaires "Pour des coûts hospitaliers moins élevés" et "Pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base" ont traité, au cours de la dernière décennie, de la question d'un changement fondamental de système en faveur d'une assurance de grands risques, d'une part, et de celle de la suppression de prestations de l'assurance obligatoire des soins, d'autre part. Elles ont toutes deux été rejetées par le peuple et les cantons en 2000 et en 2008. S'agissant de ces demandes de révision et d'autres encore, le Conseil fédéral s'est toujours déclaré en faveur du maintien de l'accès pour l'ensemble de la population à des soins médicaux complets et de qualité élevée.

Si l'on introduisait le modèle de "Singapour" composé d'une assurance de grands risques, d'un compte épargne-santé individuel et d'une assurance sociale pour les personnes économiquement faibles, il ne serait plus possible de garantir un accès égal pour tous les groupes de la population. En outre, les formes d'assurance mentionnées (comptes épargne-santé individuels) ne couvrent, à Singapour également, que 10 % environ du total des dépenses en matière de santé. Le reste est approvisionné par des contributions des employeurs (35 %), des subsides de l'état (25 %), des assurances privées (5 %) et des frais supportés individuellement (25 %). À l'image du système employé à Singapour, l'assurance obligatoire des soins en Suisse attache une grande importance à la responsabilité individuelle des assurés. En choisissant des franchises plus élevées, les personnes assurées en Suisse ont la possibilité de limiter leur assurance à la couverture des risques plus élevés et de supporter eux-mêmes les frais pour les cas bénins. En 2009, plus de la moitié des assurés adultes ont opté pour cette forme d'assurance. La quote-part permet également aux assurés de prendre conscience des coûts. Par rapport au modèle de "Singapour", l'assurance obligatoire des soins a cependant l'avantage de pouvoir éviter toute lacune dans la couverture d'assurance.

Pour ses projets de réforme, le Conseil fédéral prend toujours en considération les autres expériences et réformes menées dans d'autres pays. De ce point de vue, le modèle de "Singapour" présente également un certain intérêt. Toutefois, du fait des différences culturelles, politiques et sociales, un tel changement de système demanderait de gros investissements et s'accompagnerait de risques considérables sans compter des chances de succès incertaines. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral considère que le modèle de "Singapour" n'est pas opportun.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.