Wortlaut

Grâce à la percée du tunnel de base du Saint-Gothard, le 15 octobre 2010, le moment de la mise en service de la nouvelle liaison ferroviaire se rapproche. Je saisis cette occasion pour poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Le 16 mai 2007, le Conseil fédéral a chargé le DETEC d'étudier les questions encore non résolues concernant le projet Porta Alpina, en rapport notamment avec les coûts et l'exploitation. Où en sont ces vérifications ? Quelle est actuellement la probabilité de voir le projet se réaliser ?

2. De l'avis de la Confédération, existe-t-il des raisons touchant à la construction, à la technique, à l'exploitation et au financement, qui excluent la réalisation du projet après 2012 et la mise en service de Porta Alpina dans les trois années suivant celle du tunnel de base du Saint-Gothard, soit dans les délais de l'option prévue par le Conseil fédéral ? Le Conseil fédéral juge-t-il que, dans l'optique actuelle, ses chances d'aboutir sont réalistes ?

3. Si rien ne s'oppose à la réalisation du projet, le Conseil fédéral est-il prêt à lever la suspension et à modifier l'évaluation du projet de mise à l'enquête pour Porta Alpina, ainsi qu'à faire aboutir la procédure d'approbation ?

4. Si la réalisation, envisagée par le Conseil fédéral à titre optionnel, ne peut pas se faire à partir de 2012, que pense le collège de la revendication du canton des Grisons d'obtenir une compensation en regard des avantages économiques régionaux que les cantons du Valais, de Berne et du Tessin retirent de la réalisation de la NLFA (Saint-Gothard et Loetschberg)?

Begründung

Le 16 mai 2007, le Conseil fédéral a fait dépendre sa décision finale concernant Porta Alpina Sedrun de vérifications supplémentaires en rapport avec les coûts et l'exploitation. Le DETEC a été chargé de répondre à ces questions d'ici à 2012 et de soumettre ensuite au Conseil fédéral une proposition concernant l'investissement principal. Le Conseil fédéral a en même temps décidé de créer les conditions favorables à une réalisation ultérieure de Porta Alpina, soit après la mise en service du tunnel de base du Saint-Gothard. La Confédération disait alors vouloir veiller à ce que le projet Porta Alpina ne finisse pas aux oubliettes, raison pour laquelle elle a maintenu l'idée d'une variante minimale. L'Office fédéral des transports a par la suite suspendu la procédure d'approbation des plans pour le projet de mise à l'enquête dans l'attente de la remise du projet actualisé (tunnel de base, zone du poste multifonctionnel de Sedrun avec intégration de Porta Alpina Sedrun).

Stellungnahme des Bundesrates

1. Depuis la décision du Conseil fédéral du 16 mai 2007, les investissements préalables relatifs à l'option Porta Alpina Sedrun ont été réalisés en même temps que la construction du poste multifonctionnel de Sedrun au coeur du tunnel de base du St-Gothard (TBG), et l'état d'avancement des travaux a été inscrit dans des plans de coordination. Sur mandat du canton des Grisons, les CFF ont examiné un concept minimal d'offre et d'exploitation pour desservir l'arrêt Porta Alpina en se fondant sur l'offre de base du projet ZEB (développement de l'infrastructure ferroviaire). Les conclusions du rapport des CFF en date du 5 septembre 2007, notamment les déclarations sur la baisse des résultats de l'ordre de 9 millions de francs par année, la restriction de la souplesse en matière d'exploitation du trafic sur l'axe du St-Gothard et, partant, l'absence de régime d'exploitation assuré ont déterminé la décision de suspendre les travaux de planification.

2. Du point de vue de la Confédération, la construction des halles d'attente et la définition des travaux de finition permettent de maintenir la possibilité de réaliser Porta Alpina Sedrun même après la mise en exploitation du TBG. Cependant, ni la Confédération ni le canton des Grisons n'ont voulu cautionner davantage Porta Alpina ou plutôt des investissements préalables et ce, pour des raisons de coûts. Si Porta Alpina devait être réalisée un jour, il faudrait adapter ou remplacer divers éléments tels que l'aération et les dispositifs de levage.

Sur le plan de l'exploitation, Porta Alpina entraîne des restrictions de la capacité, de la souplesse de l'offre et de la stabilité de l'horaire. Or de telles restrictions ne profitent ni à une exploitation efficace et économique du tunnel de base ni aux performances de tout l'axe nord-sud et sont donc indésirables. La rentabilité de Porta Alpina n'est pas attestée et le financement des coûts d'exploitation additionnels n'est pas assuré. Il n'est guère réaliste de s'attendre à la réalisation de ce projet immédiatement après la mise en exploitation du TBG.

3. Le projet de mise à l'enquête 2 ne tient pas assez compte des conditions-cadres techniques et d'exploitation du tunnel de base du St-Gothard. Les CFF et ATG ont donc soulevé de nombreux points donnant lieu à une opposition et qui devraient être pris en considération en cas de traitement ultérieur. Dans sa forme actuelle, ledit projet de mise à l'enquête n'est pas approuvable car il se fonde sur la réalisation simultanée de Porta Alpina et du tunnel. Les conditions permettant de reprendre la procédure sur la base de ce projet ne sont donc pas remplies. Un projet pour Porta Alpina devrait faire l'objet de nouvelles planifications fondées sur les conclusions qui ont été tirées dans l'intervalle. Il faut donc partir du principe que la procédure d'approbation des plans suspendue va être classée sans suite.

Le Conseil fédéral présentera la suite des opérations dans son rapport, soit au plus tard en 2012.

4. Dans sa décision du 16 mai 2007, le Conseil fédéral a expliqué que la réalisation de Porta Alpina avant la mise en service du TBG n'entre plus en ligne de compte. Il n'était pas question d'une option de réalisation à partir de 2012. Le fait que la NLFA a apporté ou va apporter des avantages dans certaines régions est réjouissant. Afin que l'approvisionnement en marchandises volumineuses du chantier de la NLFA à Sedrun puisse se faire de manière écologique et en majeure partie sur le rail, des investissements importants et durables ont été réalisés sur les lignes traversant la Surselva, investissements qui profitent également aux transports publics de voyageurs. En font partie notamment un nouveau tunnel à Disentis, l'aménagement de la gare de Disentis ainsi qu'une nouvelle station de croisement à Mompé-Tujetsch. Au total, ces investissements s'élèvent à une centaine de millions de francs. La requête de la commune de Tujetsch, à savoir une meilleure utilisation et l'extension de la zone artisanale, sera prise en compte lors de l'aménagement final de la zone du portail à Sedrun. Dans ce but, il est prévu de déplacer la ligne à haute tension, qui traverse actuellement la zone artisanale, vers la limite de ladite zone. Cette action permet aussi de respecter les distances prescrites par rapport au bâtiment destiné à la technique ferroviaire du TBG. Par ailleurs, la commune souhaitait depuis longtemps un lac pour la baignade ; c'est désormais chose faite à Claus Surrein, où Alptransit a aménagé des remblais de matériau. Toutes ces mesures entraînent des effets positifs durables même au-delà de la commune de Tujetsch.

En revanche, la NLFA ne saurait avoir pour but de fournir des avantages répartis de manière identique à toutes les régions du pays.

Réponse du Conseil fédéral.