Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de maintenir la durée de la scolarité obligatoire à neuf ans en s'appuyant sur l'art. 62, al. 4, de la Constitution. Les cantons pourront concevoir comme ils l'entendent les deux années d'école enfantine.

Begründung

L'art. 62, al. 4, de la Constitution, qui concerne l'instruction publique, demande que l'âge d'entrée à l'école soit harmonisé et prévoit que la Confédération légifère en proposant une solution homogène si les efforts de coordination des cantons n'aboutissent pas.

Le 21 mai 2006, le peuple suisse a accepté par 86 % des voix le nouvel article constitutionnel sur la formation (art. 62), qui prescrit une harmonisation de la scolarité obligatoire. Le concordat Harmos, élaboré par la CDIP, soulève actuellement une vive controverse dans toute la Suisse, principalement à cause de l'article 5, qui prescrit la scolarisation obligatoire des enfants dès l'âge de quatre ans, et de l'article 6, qui fait passer de neuf à onze ans la durée de la scolarité obligatoire. Sept cantons ont déjà rejeté le concordat, ce qui enterre de fait la possibilité d'une harmonisation sur ce point.

Il n'existe aucune raison d'attendre la fin des travaux du concordat Harmos sur l'âge d'entrée à l'école pour fixer le nombre d'années de scolarisation obligatoire. Au contraire, une réglementation fédérale claire sur ce point permettrait de dépassionner le débat.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme il l'a déjà exprimé dans sa réponse à la question 09.5460 et à l'interpellation 09.4166 du Conseiller national Brönnimann, déposées le 30 novembre 2009 et le 10 décembre 2009, le Conseil fédéral considère que l'harmonisation et la coordination de la scolarité obligatoire doivent en premier lieu suivre la voie de la coopération intercantonale.

Le concordat Harmos est entré en vigueur le 1er août 2009 ; 15 cantons y ont adhéré et 7 l'ont rejeté. Les cantons favorables aux efforts d'harmonisation de la scolarité obligatoire représentent 76,3 % de la population résidente de la Suisse.

Le Conseil fédéral est ainsi conforté dans son avis selon lequel il n'y a pas lieu d'interférer dans un processus qu'il observe du reste attentivement. Il faudra juger après l'expiration du délai de mise en oeuvre (31 juillet 2015) si les exigences prévues à l'art. 62, al. 4, de la Constitution sont remplies et dans quels cas une intervention serait éventuellement encore nécessaire. Il est donc trop tôt en l'état actuel pour juger s'il y aura lieu pour la Confédération d'intervenir pour fixer des exigences concernant la durée de la scolarité obligatoire et l'harmonisation de l'enseignement préscolaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.