Wortlaut

Le maintien d'un paysage alpin ouvert grâce à l'exploitation des surfaces agricoles et alpestres, lequel revêt une grande importance notamment pour le tourisme suisse, est de plus en plus menacé. Face à ce constat, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. À l'avenir, les paiements directs seront versés de façon systématique en fonction des prestations d'intérêt public - souhaitées par la population - qui sont fournies par l'agriculture et l'économie alpestre. Il ne s'agira donc pas d'indemnités, mais d'incitations grâce auxquelles on encouragera la fourniture de prestations d'intérêt public. Face à ce constat et à la poursuite de la baisse des prix des produits, comment le Conseil fédéral va-t-il garantir le maintien d'un paysage cultivé ouvert dans les endroits où la biodiversité et la qualité des paysages sont certes élevées, mais où les coûts non couverts inhérents à l'exploitation de l'ensemble des surfaces sont élevés, par exemple dans la région d'estivage et dans les zones de montagne les plus élevées ?

2. Comment le Conseil fédéral entend-il respecter l'objectif national consistant à maintenir ouvert le paysage cultivé dans les zones de montagne III et IV et dans la région d'estivage s'il écrit dans son rapport du 6 mai 2009 que là "où les contributions versées pour certaines surfaces ou dans certaines régions ne suffisent pas pour assurer l'exploitation, la région concernée doit décider elle-même si ces surfaces doivent quand même être exploitées pour des raisons d'esthétique du paysage ou pour des raisons d'écologie et si elle souhaite s'investir financièrement ..."?

3. Étant donné que le maintien d'un paysage cultivé ouvert dans les différentes régions et zones dépend dans une large mesure des particularités régionales et génère par conséquent des différences en termes de coûts et d'utilité, le Conseil fédéral envisage-t-il de régionaliser les paiements directs ?

4. Les régions d'estivage ne sont pas des surfaces agricoles utiles (SAU). Il n'y a donc pas, à l'heure actuelle, de contributions pour les prestations écologiques si l'on fait abstraction des contributions pour les objets inscrits dans les inventaires visés dans la LPN. Comment le Conseil fédéral va-t-il faire pour mieux tenir compte, à l'aide du nouveau système des paiements directs, de la grande importance de la région d'estivage pour la diversité des espèces et la qualité du paysage ?

5. Comment le Conseil fédéral va-t-il faire en sorte que les systèmes d'exécution que sont les "contributions à la biodiversité" et les "contributions à la qualité du paysage" soient moins compliqués que le système actuel prévu dans l'ordonnance sur la qualité écologique (OQE ; RS 910.14)?

Stellungnahme des Bundesrates

L'entretien du paysage cultivé en tant que prestation d'intérêt public de l'agriculture comporte un aspect quantitatif et un aspect qualitatif. Dans son rapport du 6 mai 2009 sur le développement du système des paiements directs, le Conseil fédéral a fixé comme objectif quantitatif le maintien d'un paysage cultivé ouvert grâce à l'exploitation de l'ensemble des terres agricoles. L'avancée de la forêt se produit aujourd'hui sur certaines terres à faible rendement agricole dans les zones de montagnes élevées et, en particulier, dans la région d'estivage. En dehors des considérations qui vont suivre à propos de chacune des questions soulevées, une pesée des intérêts s'impose - au-delà des domaines cibles - pour déterminer dans quelle mesure il convient de réduire dans le cadre de la prochaine étape de réforme les lacunes observées dans les différents domaines en matière de réalisation des objectifs. Le Conseil fédéral projette d'ouvrir une consultation sur la Politique agricole 2014-2017 au cours du deuxième trimestre 2011 et de présenter des propositions à cet effet.

1. Dans le système développé des paiements directs, le maintien d'un paysage rural ouvert sera assuré au moyen de contributions au paysage cultivé. Afin de tenir compte des conditions d'exploitation difficiles, ces contributions seront différenciées par zones et par degrés de déclivité. Les contributions pour terrains en pente et les contributions d'estivage actuelles seront intégrées dans cette contribution au paysage cultivé. Pour les terrains très pentus (déclivité >50 %), il est prévu d'octroyer des contributions plus élevées, du fait que ces surfaces sont touchées de façon plus que proportionnelle par l'avancée de la forêt.

2. La différenciation proposée des contributions au paysage cultivé permettra de mieux tenir compte que dans le système actuel des différences de conditions d'exploitation. Il n'est toutefois pas possible de prendre ainsi en compte tous les aspects qui jouent un rôle pour la poursuite de l'exploitation, tels qu'entre autres la distance entre la ferme et le champ cultivé ou la desserte des parcelles. S'il devait être garanti que même les parcelles les plus mal desservies continuent d'être exploitées, les contributions au paysage cultivé devraient être disproportionnellement élevées, ce qui conduirait à la constitution de rentes sur d'autres surfaces. Aussi, les contributions au paysage cultivé doivent-elles fournir une incitation de base suffisamment attrayante pour assurer la poursuite de l'exploitation de parcelles normalement desservies. Si un encouragement plus important est souhaité en raison d'autres objectifs, le concept prévoit d'autres instruments, telles les contributions à la biodiversité ou à la qualité du paysage (qui peuvent être toutes deux octroyées dans la zone d'estivage), pour soutenir à titre subsidiaire le maintien de l'exploitation agricole. Il est en outre laissé à la libre appréciation des cantons de verser des contributions complémentaires dans des situations particulières, une possibilité à laquelle certains d'entre eux ont recours aujourd'hui déjà.

3. De l'avis du Conseil fédéral, le maintien d'un paysage cultivé ouvert est fondamentalement un objectif national. Une meilleure différenciation des difficultés d'exploitation selon des critères climatiques (zones) et topographiques (déclivité du terrain) tiendra encore mieux compte des spécificités régionales. Les contributions à la qualité du paysage sont octroyées au plan régional, avec pour principal objectif de préserver et de promouvoir la diversité du paysage cultivé. Il existe la possibilité que ces contributions soient utilisées également pour le maintien d'un paysage rural ouvert dans certaines régions où cela s'avère souhaitable, par exemple pour des raisons touristiques.

4. Le concept exposé dans le rapport du Conseil fédéral qui est actuellement en voie de concrétisation sur mandat du Parlement (motion 09.3973, "Évolution future du système des paiements directs. Concrétisation du concept"), prévoit, en plus des contributions au paysage cultivé dans la région d'estivage - analogues aux contributions d'estivage actuelles - que les prestations spécifiques en faveur de la biodiversité et de la qualité du paysage soient encouragées par des contributions ad hoc.

5. L'exigence d'une mise en oeuvre efficiente et non bureaucratique du concept relatif au développement du système des paiements directs fait partie du mandat du Parlement et mérite qu'on y attache une attention particulière dans le cadre de la concrétisation du concept. Un ciblage plus précis des objectifs, tel qu'exigé dans la présente interpellation, pourrait se solder par des coûts de transaction plus élevés. Au plan macroéconomique, il faut toutefois considérer ces coûts en comparaison avec les coûts moins élevés occasionnés par des objectifs non atteints. Afin de prendre en compte cet aspect dès l'élaboration du dossier de consultation, un groupe d'accompagnement spécialisé dans les questions relatives à l'exécution et comprenant des représentants du processus d'exécution, a été constitué.

Réponse du Conseil fédéral.