Wortlaut

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il conscient que si le manque de personnel soignant reste limité en Suisse, c'est aux dépens d'autres pays ?

2. Comment le Conseil fédéral entend-il réagir à ce que la Commission fédérale pour les questions de migration (CFM), dans son rapport intitulé "Femmes en migration", dit du "care drain" (fuite du personnel soignant)?

3. Est-il exact que la Suisse, en contradiction avec les objectifs du Code de pratique mondial de l'OMS pour le recrutement international des personnels de santé, va jusqu'à envisager de procéder à des recrutements ciblés de personnel soignant à l'étranger ?

Begründung

Il est évident que la Suisse se dirige vers une pénurie de personnel soignant. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à prendre avec les cantons les mesures susceptibles de corriger cette évolution. Relevons que si à l'heure actuelle, la Suisse maîtrise encore la situation, c'est parce qu'elle recrute du personnel soignant dans les pays voisins, se défaussant sur d'autres d'une partie du problème.

La position du gouvernement fédéral dans cette problématique n'est pas très claire. Il ne s'est ainsi exprimé que de manière timorée sur le Code de pratique adopté par l'OMS en vue de lutter contre le débauchage des personnels de santé.

Dans son rapport intitulé "Femmes en migration", la Commission fédérale pour les questions de migration (CFM) pointe elle aussi le problème du "care drain", cette fuite du personnel soignant vers les pays riches qui se traduit par une diminution des soins dans les pays pauvres, notamment pour la famille des émigrants. Elle a émis à cet égard plusieurs recommandations par lesquelles elle demande que cette problématique soit prise en compte.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral rappelle qu'il est conscient des défis présents et à venir concernant le manque de personnel de santé qualifié, principalement médical et infirmier et qu'il apprécie l'apport considérable que représente le personnel de santé formé à l'étranger au sein des institutions suisses. Face à ce constat, et en vue de la participation de la Suisse aux négociations ayant conduit à l'adoption en mai dernier du Code de pratique de l'OMS pour le recrutement international du personnel de santé, un groupe de travail interdépartemental coordonné par l'Office fédéral de la santé publique et réunissant les principaux acteurs publics concernés aux niveaux fédéral et cantonal a été mis sur pied dès 2008. Ce groupe de travail s'est dans un premier temps attaché à documenter le phénomène des migrations des personnels de santé en Suisse. Trois études ont été préparées, l'une par l'Observatoire suisse de la santé (documentation statistique), la seconde par la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (pratiques de recrutement) et la troisième par l'Institut tropical et de santé publique suisse (pratiques de coopération). Les résultats des travaux du groupe de travail ont été présentés à l'occasion de la 12e Journée de travail de la politique nationale de la santé, le 11 novembre 2010. Ces études ont mis en évidence la forte dépendance de la Suisse envers le personnel de santé étranger. Celui-ci provient toutefois dans sa grande majorité des pays limitrophes. De plus, une part du personnel de santé formé en Suisse émigre également vers l'étranger.

2. Le Code de pratique de l'OMS s'intéresse principalement aux conséquences des migrations des personnels de santé sur les systèmes de santé des pays d'origine. Il ne couvre par contre pas les aspects ayant trait à la sphère familiale des femmes migrantes, auxquels le concept de "care drain" fait notamment référence. Par ailleurs, dans le contexte suisse, le personnel de santé migrant provient principalement de pays membres de l'Union européenne (UE) et a donc la possibilité d'être accompagné de sa famille. Il reste qu'à moyen terme il est nécessaire de définir des objectifs et des mesures en matière de politique de formation, pour anticiper le jour où il ne sera plus possible de couvrir majoritairement le besoin en personnel de santé avec du personnel en provenance de l'UE. De telles mesures sont envisagées dans le rapport du DFE (OFFT) "Formation aux professions des soins" de mars 2010. Ces mesures seront mises en oeuvre dans le cadre du Masterplan "Formation aux professions de soins" 2010 à 2015 mentionné dans ce rapport.

3. La Suisse soutient l'objectif du Code de réduire les conséquences négatives de la migration internationale des personnels de santé dans les pays les plus démunis et aux systèmes de santé les plus fragiles, de façon à ce que ces pays ne perdent pas les professionnels de santé dont ils ont grand besoin. Il est temps d'agir, en particulier, et en priorité, en renforçant ces systèmes afin de prendre le problème à son origine. Il convient de souligner que le groupe de travail mentionné plus haut a également constaté que la pratique du recrutement actif dans les pays en développement, telle que visée par le Code de pratique de l'OMS, n'était pas répandue en Suisse. Le Code de pratique, qui est un instrument non contraignant, encourage par ailleurs les États membres à mettre en place des dispositifs pour promouvoir la coopération internationale en matière de recrutement des personnels de santé. Dans cette perspective, les réflexions en cours portent sur les possibilités de mise en oeuvre des instruments de coopération existants, tels que des accords bilatéraux, dans le domaine des migrations de façon à prendre en compte les besoins des pays partenaires en matière de personnel de santé et de s'assurer que les bénéfices de la migration sont répartis équitablement entre le pays d'origine et le pays destinataire.

En conclusion, il y a lieu de rappeler que la Suisse participe activement aux travaux de l'OMS, de l'OCDE, de l'OIM et des autres organisations intergouvernementales impliquées dans cette thématique. Dans sa réponse à l'interpellation Aubert 10.3512, le Conseil fédéral avait par ailleurs fait part des différents travaux entrepris par les acteurs de la santé en Suisse, publics et privés, cantonaux et nationaux, ayant trait aux questions de formation et de fidélisation des personnels de santé. Ces initiatives devraient permettre de réduire la dépendance de la Suisse envers le personnel de santé formé à l'étranger.

Réponse du Conseil fédéral.