Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de développer un nouveau modèle de calcul des rentes AVS lors d'une des prochaines révisions de l'assurance vieillesse et survivants et de soumettre au Parlement les modifications législatives nécessaires.

Il s'agirait d'un modèle de "rente à points". Par exemple : un nombre de points est attribué pour atteindre la rente maximale actuelle qui peut servir de référence. Le montant des cotisations versées, le nombre d'années de cotisations générées par une activité lucrative, les bonifications pour tâches éducatives et d'assistance sont dotés d'un capital "points" qui permettra de déterminer le montant de la rente à attribuer.

Des facteurs comme la pénibilité du travail et d'autres, si nécessaires, pourraient entrer dans la réflexion pour l'attribution des points ; c'est à évaluer.

Begründung

Après les échecs successifs des révisions 11e et 11e bis de l'AVS, nous devons constater que les solutions proposées comportant l'augmentation de l'âge de la retraite des femmes accompagnée d'une flexibilisation à caractère social pour, d'une part, assouplir le départ à la retraite et, d'autre part, consolider notre premier pilier ne sont pas soutenues par une majorité au Parlement.

Le modèle de "rente à points" apporte une solution intéressante et efficace pour permettre un départ plus souple à la retraite, départ autant différé, qu'anticipé.

Il permet de sortir de la problématique de l'âge de la retraite différencié des hommes et des femmes, ce qui est très difficile sans introduire un nouveau système ; l'échec de la 11e révision bis le confirme.

Il permet de prendre en compte les parcours de vie différents des assurés et le nombre des années de travail lucratif.

Il permet de sortir de la rigidité de l'âge fixe du départ à la retraite.

Une rente minimale sera garantie. La rente maximale tiendra compte de la prolongation de la vie active. Ce nouveau système de calcul permet de consolider à terme notre AVS en tenant compte des données démographiques et sociales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral prépare actuellement les lignes directrices pour la prochaine réforme de l'AVS en impliquant les milieux intéressés, en particulier les partis politiques et les partenaires sociaux. Il prévoit de présenter au Parlement, durant la prochaine législature, le message y relatif. Dans le cadre des travaux préparatoires, différents modèles de rentes, également ceux allant dans le sens de la motion seront analysés et leurs effets seront évalués de manière approfondie. Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime qu'il est prématuré d'opter pour un modèle précis tel que proposé dans la motion. Dès lors, il est d'avis que, pour l'heure, l'éventail des possibilités doit rester ouvert.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.