Wortlaut

Le chapitre 3a de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC), qui prévoit l'application unilatérale du principe dit du "Cassis de Dijon" aux importations en provenance de la CE et de l'EEE, sera abrogé. Le principe du "Cassis de Dijon" sera ainsi supprimé.

Begründung

1. Le principe du "Cassis de Dijon" remet en cause le niveau de sécurité élevé des produits en Suisse. Du jambon gorgé d'eau, de la crème ne contenant que 30 % de matière grasse alors que la législation suisse prescrit un taux de matière grasse d'au moins 35 %, et du fromage râpé additionné d'amidon sont déjà importés en Suisse en vertu du principe du "Cassis de Dijon", appliqué unilatéralement. On fait miroiter aux consommateurs des prix plus bas pour des produits de valeur et de qualité moindres.

2. Les producteurs suisses ont eux aussi la possibilité de fabriquer pour le marché suisse des produits répondant aux normes de l'UE ou des États membres de l'UE/EEE. Cette pratique revient à abroger de facto les prescriptions techniques suisses. Les prescriptions appliquées en Suisse s'alignent alors automatiquement sur celles du pays de l'UE ayant le standard légal le plus bas. Des producteurs suisses fabriquent déjà pour le marché suisse des sirops ne contenant que 10 % de fruits, selon les normes françaises. En Suisse, la législation prescrit une teneur en jus de fruit d'au moins 30 %.

3. Depuis l'entrée en vigueur de la LETC modifiée au 1er juillet 2010, la Suisse applique de manière autonome et unilatérale le principe du "Cassis de Dijon" développé par la Cour européenne de justice. Désormais, tout produit commercialisé légalement dans l'UE ou dans l'EEE doit pouvoir circuler en Suisse librement et sans contrôle préalable sans que les produits suisses ne bénéficient des mêmes facilités à l'exportation. Le blocage des négociations engagées par la Suisse en vue d'un accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire avec l'UE montre que l'UE n'est pas disposée à faciliter l'accès de la Suisse à son marché par l'application réciproque du principe du "Cassis de Dijon". Si le principe du "Cassis de Dijon" est maintenu, l'industrie d'exportation suisse sera constamment désavantagée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le principe du "Cassis de Dijon" n'est pas une menace pour le niveau de sécurité élevé des produits en Suisse. Premièrement, des exceptions générales au principe du "Cassis de Dijon", destinées à protéger des intérêts publics prépondérants, sont prévues dans l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC ; RS 946.51); deuxièmement, les organes suisses d'exécution sont en mesure de contester à tout moment la mise sur le marché d'un produit en vertu du principe du "Cassis de Dijon" et, le cas échéant, de le retirer du marché s'il présente un risque. En outre, les exceptions au principe du "Cassis de Dijon" énumérées à l'article 16a LETC et la nouvelle loi sur la sécurité des produits (RS 930.11), entrée en vigueur en même temps que la LETC, garantissent en Suisse un niveau de sécurité élevé.

1./2. Les articles 16c et 16d LETC prévoient un régime spécial pour les produits mentionnés aux points 1 et 2 de la motion. Conformément à ces deux articles, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) vérifie la conformité des denrées alimentaires soumises à autorisation avec les prescriptions techniques en matière de protection de la santé et de protection contre la tromperie. Les denrées alimentaires au bénéfice d'une autorisation de l'OFSP en vertu du principe du "Cassis de Dijon" sont munies, au même titre que les produits fabriqués conformément au droit suisse, des principales informations, comme leur composition (par ex. la teneur en jus de fruit d'un sirop). La protection contre la tromperie demeure entière et les consommateurs ont toujours la possibilité d'obtenir des informations sur les produits disponibles sur le marché.

L'introduction du principe du "Cassis de Dijon" vise non seulement à lutter contre le niveau élevé des prix en Suisse, mais aussi à augmenter la diversité des produits sur le marché indigène. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est, en principe, pas du devoir de l'État de limiter la diversité des produits et de fixer, au-delà des dispositions nécessaires à la protection des intérêts publics, des exigences contraignantes en matière de qualité relatives, par exemple, à la composition des denrées alimentaires. En outre, le Parlement a décidé que le principe du "Cassis de Dijon" devait aussi s'appliquer aux producteurs suisses, pour éviter que ces derniers subissent des discriminations par rapport aux importations. Ainsi, les produits qui satisfont aux exigences de sécurité et de protection contre la tromperie peuvent maintenant être commercialisés, voire produits, en Suisse, une pratique auparavant impossible en raison de leur composition.

Dans le cas de certains produits agricoles en revanche, des prescriptions plus sévères peuvent être souhaitables pour les produits fabriqués en Suisse, afin de les distinguer plus facilement des produits fabriqués à l'étranger. Si certains producteurs suisses en venaient à contourner ces prescriptions spéciales en se servant des mesures visant à empêcher la discrimination des producteurs suisses au titre de l'article 16b LETC, le Conseil fédéral examinerait des mesures pour que les exigences en matière de qualité applicables à la production indigène, que le Parlement a voulues plus sévères dans le cadre de la stratégie qualité de l'agriculture et de l'industrie alimentaire, ne puissent pas être contournées par des mesures visant à empêcher la discrimination des producteurs suisses au titre de l'article 16b LETC.

3. Le Conseil fédéral estime que la réglementation autonome et la mise en oeuvre par voie d'accord international du principe du "Cassis de Dijon" sont des stratégies complémentaires susceptibles d'éliminer les entraves techniques au commerce. Étant donné que même une application unilatérale du principe du "Cassis de Dijon" profite à l'économie suisse, ce dernier a été introduit de manière autonome dans la révision de la LETC. Par le biais des négociations avec l'UE sur un accord de libre-échange agricole, le Conseil fédéral vise l'obtention d'un accès au marché intégral et réciproque pour les produits agricoles et les denrées alimentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.