10.3956 · Interpellation · 2010-12-14
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Après avoir en 2005 attiré en Suisse, à Domat/Ems, la scierie Mayr-Melnhof Swiss Timber AG (MMST) en lui accordant allègements fiscaux, aides à l'investissement et raccordement onéreux aux infrastructures de transport, le canton des Grisons a voulu lui verser des millions de francs d'aides publiques pour éviter son départ. Mais le Grand Conseil grison ayant récemment refusé que l'État mette à nouveau la main au portefeuille, MMST a indiqué qu'elle pourrait se déclarer en faillite, alors même que le Grand Conseil avait simultanément envisagé de soutenir financièrement la conclusion de contrats de livraison à long terme.
Pendant que MMST bénéficie de subventions publiques à hauteur de millions de francs, d'autres entreprises privées - scieries, producteurs de pellets ou de panneaux de bois lamellé croisé - se voient, elles, exposées sans protection aux rudes vents de la libre concurrence. Cette situation soulève un certain nombre de questions touchant le droit économique et plus particulièrement le droit de la concurrence, ne serait-ce que parce qu'elle pourrait se reproduire dans d'autres secteurs.
1. Le Conseil fédéral estime-t-il juste que certains cantons subventionnent directement, et dans de telles proportions, de grandes entreprises privées ou étrangères ? Cela serait-il également envisageable dans d'autres secteurs ?
2. Le Conseil fédéral a-t-il conscience que les aides publiques versées à MMST constituent un désavantage concurrentiel direct pour les autres entreprises indigènes actives dans le même secteur ?
3. Y a-t-il un risque que d'autres cantons où sont implantés des scieries ou des producteurs de pellets ou de panneaux de bois lamellé croisé se voient obligés de recourir à leur tour à des subventions, en raison du désavantage concurrentiel évoqué précédemment ?
4. La Confédération verse-t-elle des aides - quelles qu'elles soient - au groupe Mayr-Meinhof Holz ? Si oui : pour quel montant, et en vertu de quelle base légale ?
5. La Confédération ou le canton ont-ils conclu un accord prévoyant que l'entreprise remboursera les aides versées une fois qu'elle aura renoué avec les bénéfices ?
6. Les comptes présentés par la scierie et son entreprise mère sont-ils transparents ?
7. Quelle appréciation juridique le Conseil fédéral porte-t-il sur la situation, à la lumière de la loi sur le marché intérieur ?
8. L'accord de libre-échange que la Suisse a conclu avec la Communauté européenne interdit "toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions" (art. 23 al. 1). Eu égard à cette disposition, que pense le Conseil fédéral de la décision du gouvernement du canton des Grisons ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral répond comme suit aux différentes questions :
1. Face à la concurrence internationale, bon nombre de pays offrent, tant au niveau national qu'au niveau infranational, des possibilités de soutien à des entreprises données. Ces possibilités ne se limitent pas à des aides à l'implantation de grandes entreprises, et les cantons n'ont pas la même conception du potentiel des diverses branches économiques.
2. Les mesures visant à favoriser des secteurs d'activité ou des formes d'exploitation donnés entravent la libre concurrence et constituent des dérogations au principe de la liberté économique ; elles ne sont admises que si elles sont prévues par la Constitution fédérale ou fondées sur les droits régaliens des cantons (art. 94 al. 4 de la Constitution), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Par ailleurs, le Tribunal fédéral déduit de la liberté économique inscrite à l'article 27 de la Constitution le principe de l'égalité de traitement entre les concurrents, selon lequel les mesures ne sont pas admises lorsqu'elles instaurent une discrimination entre des entreprises qui s'adressent avec les mêmes offres au même public pour satisfaire les mêmes besoins. Les violations de ce principe peuvent être portées devant le tribunal par les concurrents lésés. Il semble toutefois que la jurisprudence soit silencieuse sur la question des aides versées à des entreprises données.
3. Oui, c'est la raison pour laquelle on s'efforce, aux niveaux national et international, de restreindre les aides. S'agissant des allégements fiscaux, la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes pose des limites aux cantons. Au niveau fédéral, la zone d'application de cet instrument a été réduite de deux tiers au 1er janvier 2011 et touche désormais 10,1 % de la population.
4. La Confédération n'a pas contribué à l'implantation de Stallinger Swiss Timber AG et n'a aucunement eu l'intention de soutenir financièrement l'assainissement de Mayr-Melnhof Swiss Timber AG.
5. Comme la Confédération n'était pas impliquée dans cette opération de soutien, elle n'a aucune connaissance du dossier et encore moins des conditions auxquelles le canton des Grisons pourrait avoir subordonné son aide.
6. Le secret commercial et le secret fiscal sont applicables aux flux de prestations internes à l'entreprise et à leur traitement comptable. Il est peu probable qu'ils puissent être levés en vertu d'une loi sur la transparence.
7. Lors de la révision approfondie de la loi fédérale sur le marché intérieur, on a renoncé - au vu de considérations de droit constitutionnel, entre autres - à l'introduction d'une possibilité de contrôle des aides cantonales et communales (FF 2005 421 spéc. 432). L'affaire évoquée dans l'interpellation est donc sans lien avec la loi fédérale sur le marché intérieur.
8. Le projet ne s'est pas concrétisé. Dès lors, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d'examiner la mesure de restructuration visée à la lumière des principes de droit de la concurrence énoncés dans l'accord de libre-échange avec l'UE.
Réponse du Conseil fédéral.