Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à modifier de toute urgence la législation, afin d'interdire sur tout le territoire suisse la fabrication, la vente, l'importation, la location ou la distribution de tous les jouets de guerre, ainsi que les jeux vidéos correspondants.

Begründung

La culture guerrière et de la violence submerge la vie quotidienne des enfants des adolescents. Elle est devenue une source de profit sans discernement sur les conséquences sociales et éthiques.

Il ne s'agit pas d'un problème relevant de la sphère privée des familles. Nous sommes au coeur d'une question politique qui touche, à la fois à un choix de société, à la santé mentale, au pouvoir de l'État, à la liberté du commerce et à la responsabilité des citoyens.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a beaucoup de compréhension pour la demande de l'auteur de la motion et partage son souci du bien des enfants et des adolescents. Cependant, sous l'angle scientifique, il n'existe aucune preuve fiable que les jouets de guerre mettent automatiquement en péril, voire inhibent, le développement de la personnalité des enfants ou favorisent chez eux des comportements violents. Il est donc douteux que l'interdiction demandée permette d'atteindre les buts visés, à savoir prévenir la violence chez les jeunes et éviter que le développement des enfants soit mis en péril ou inhibé. Aussi le Conseil fédéral estime-t-il qu'une interdiction générale des jouets de guerre n'est pas nécessaire.

L'interdiction demandée ne saurait en outre être conciliée avec les principes constitutionnels : le fait de prohiber la fabrication et le commerce de produits déterminés porte atteinte à la liberté économique garantie par l'article 27 de la Constitution. Pour être licites, de telles restrictions doivent, aux termes de l'article 36 de la Constitution, être prévues par une loi, justifiées par un intérêt public ou par la protection d'un bien fondamental d'autrui, proportionnées au but visé et ne pas violer l'essence des droits fondamentaux. Puisqu'il n'est pas établi que l'interdiction ait une valeur pédagogique, force est de conclure qu'elle ne répond pas à un intérêt public suffisant et qu'elle viole le principe de proportionnalité.

S'agissant de l'interdiction des jeux vidéo de guerre, requise également par l'auteur de la motion, le Conseil fédéral relève que les motions Hochreutener 07.3870 et Allemann 09.3422, qui ont été récemment transmises, l'obligent d'ores et déjà à étudier une éventuelle interdiction des jeux vidéo violents. Ce mandat recouvre la deuxième partie de l'objet de la motion.

Par ailleurs, dans son rapport du 20 mai 2009 intitulé "Les jeunes et la violence", le Conseil fédéral fait part de sa décision de mettre l'accent sur le développement des compétences médiatiques des enfants, des adolescents et des parents et sur l'information concernant les mesures d'autorégulation de la branche qui existent déjà. Le Programme national "Protection de la jeunesse face aux médias et compétences médiatiques" sera mis en oeuvre de 2011 à 2015.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.