Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement des solutions, qu'il présentera dans un rapport, dans le but de créer les bases constitutionnelles nécessaires à la création d'un organe national visant à contrôler la certification des sites web.

Begründung

Dans son programme national du 11 juin 2010 intitulé "Protection de la jeunesse face aux médias et compétences médiatiques", le Conseil fédéral explique que les offres Internet proposent rarement des mesures de protection et que, de ce fait, les parents sont les premiers responsables d'une utilisation des médias adaptée à l'âge. Or, bien des parents n'ont aucune expérience de l'internet ni des jeux électroniques et sont donc dépassés par la situation. Il faudrait les soutenir en créant un instrument de certification des sites web qui permettrait aux parents et aux adolescents de savoir si les contenus sont adaptés à l'âge. Cette certification vaudra pour toute la Suisse, aura des effets contraignants et devra être contrôlée par une autorité de régulation nationale, indépendante de la branche - en effet, compter sur les entreprises de cette branche pour s'autoréguler ne suffirait pas à atteindre l'objectif visé.

Le Conseil fédéral a expliqué maintes fois qu'il lui manquait une base constitutionnelle pour agir. Cela ne signifie pas qu'il ne faille rien faire. En effet, écarter le problème n'aidera pas à le résoudre. C'est pourquoi nous demandons au gouvernement de présenter au Parlement des solutions pour combler cette lacune.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère la certification obligatoire des sites web et la création d'un organisme de certification indépendant comme irréalisables (cf. réponse à la motion Amherd 10.4078, "Certification de sites web").

Le Conseil fédéral va s'efforcer, dans le cadre du programme national "Protection de la jeunesse face aux médias et compétences médiatiques" (2011-2015), de mettre en oeuvre des mesures d'autorégulation dans le domaine des nouveaux médias et d'inciter les cantons à mettre en place un cadre légal. Quant à la question de mesures de régulation au niveau national et des bases constitutionnelles, elle ne se posera que si les cantons et les associations professionnelles ne remplissent pas leur mission ou ne respectent pas leurs propres dispositions.

Il se penchera sur la question des bases constitutionnelles de la protection des enfants et des jeunes face aux médias dans le cadre du rapport d'évaluation du programme national "Protection de la jeunesse face aux médias et compétences médiatiques".

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.