Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de doubler l'effectif du Service de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI). La nouvelle conseillère fédérale est priée de prendre personnellement ce dossier en mains. En outre, le mandat et la structure d'organisation du SCOCI seront revus avant fin 2011 en collaboration avec les cantons.

Begründung

Internet n'a pas de frontières. La diffusion de matériel de pornographie enfantine sur Internet et la cybercriminalité en général doivent être systématiquement poursuivies. L'analyse des ordinateurs dans le cadre des enquêtes pénales mobilise cependant de plus en plus de ressources. Or, le nombre de postes du SCOCI est resté constant depuis plusieurs années. Il faut doubler l'effectif.

Le SCOCI, organe créé à des fins de prévention, a pour mission de lutter contre la cybercriminalité en général. Il s'est toutefois concentré sur la pornographie enfantine (même s'il indique sur son site Internet que le fait de limiter son activité "à la traite des êtres humains" et "à la pornographie enfantine" est "totalement aberrant si l'on considère la grande diversité des infractions commises via Internet"). Dans le cadre de la réorganisation du Service d'analyse et de prévention (SAP), le SCOCI a été rattaché à une autorité de répression (Police judiciaire fédérale, PJF) à laquelle il est étranger puisque sa mission principale est la prévention ; de plus, la PJF ne peut pas véritablement conduire l'activité du SCOCI vu la composition particulière de l'organe directeur de ce dernier (comité directeur paritaire composé de représentants de cantons et d'un représentant de la Confédération). Il importe de déterminer si le SCOCI doit être un service de lutte contre la pornographie enfantine ou un service de lutte contre la cybercriminalité en général, si son mandat doit être axé sur la prévention ou sur la répression et, enfin, si sa structure d'organisation et de direction est adaptée à la mission qui lui sera dévolue.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l'article 2 de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération (LOC ; RS 360), la coordination du travail de police transfrontalier relève de la compétence de l'Office fédéral de la police (fedpol) en sa qualité d'office central de police judiciaire. Cet office central assume des tâches de coordination et d'investigation préliminaire dans le but d'empêcher et de poursuivre les infractions indépendamment du fait que l'affaire relève ensuite de la compétence de la Confédération, des cantons ou d'un État étranger (cf. art. 2 LOC et art. 27 al. 2 du Code de procédure pénale, CPP ; RS 312.0). En tant qu'organe de police, l'office central de Fedpol assume donc à la fois des tâches répressives et des tâches préventives.

En vertu des compétences définies par la LOC, le DFJP et la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) ont créé le SCOCI fin 2001 sur la base d'un accord administratif. Il s'est avéré judicieux d'intégrer le SCOCI dans l'office central de Fedpol, office fédéral disposant de compétences policières en matière de prévention et de répression. En effet, Fedpol apporte son soutien aux polices cantonales, pour lesquelles il remplit la fonction d'interlocuteur au niveau national également dans les autres domaines d'infractions.

La conduite stratégique du SCOCI est assurée par un comité directeur paritaire composé de représentants de la CCDJP, de la Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse (CAPS), de la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS) et de fedpol. Cette structure mixte comporte certains avantages :

Le SCOCI dispose de dix postes pour mettre en oeuvre son mandat fixé par le comité directeur, qui est essentiellement axé sur la lutte contre la pornographie enfantine et la pédophilie. La CCDJP a approuvé la création d'un poste supplémentaire au 1er juillet 2010.

Lorsqu'il s'est agi de fixer des priorités en matière de politique judiciaire et d'assurer le rôle central de Fedpol en tant qu'infrastructure nationale de police, le Conseil fédéral a prévu de créer six postes supplémentaires en 2011, destinés à surveiller des forums Internet spécialisés et des personnes soupçonnées de commettre des infractions sur Internet, dans le but de procéder aux premières investigations au sens de l'art. 27, al. 2, CPP. En outre, il a renforcé le Service de renseignement de la Confédération (SRC) afin d'assurer la surveillance systématique des sites djihadistes sur Internet ; il a approuvé la mise en place de six postes à Fedpol, qui se chargeront du travail supplémentaire qui en résultera sur le plan de la poursuite pénale.

La lutte menée à large échelle contre les cyberattaques visant les structures informatiques se distingue fondamentalement des tâches de prévention et de répression accomplies par les autorités policières : il s'agit ici de mesures générales de protection du système, qui, du fait qu'elles relèvent de la protection de l'État, incombent aux services de renseignement réunis au sein du DDPS depuis le 1er janvier 2009.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral considère qu'il n'est actuellement pas nécessaire de doubler les effectifs du SCOCI comme le demandent les auteurs de la motion ni d'examiner le mandat et la structure organisationnelle du SOCI en collaboration avec les cantons. La thématique abordée par le motionnaire est cependant en pleine évolution. Il est donc important de la suivre avec attention et de discuter sans attendre avec les cantons des besoins constatés. Il conviendra de procéder aux adaptations nécessaires, qu'elles concernent la structure ou le personnel. Du côté de la Confédération, la cheffe du DFJP portera toute son attention à l'évolution de la situation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.