Obligation de rendre publique la composition de l'actionnariat des entreprises de médias

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement des bases légales permettant de garantir la publication de la composition de l'actionnariat et des rapports de propriété au sein des entreprises de médias qui occupent une position dominante sur le marché.

Begründung

La loi oblige les sociétés anonymes cotées en bourse à rendre publique la composition de leur actionnariat - dans l'intérêt des investisseurs. Les grandes entreprises de médias devraient également y être obligées - dans l'intérêt de la libre formation de l'opinion et de la démocratie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est sensible aux préoccupations de l'auteur de la motion. Pour la libre formation de l'opinion et de la volonté, la transparence est particulièrement importante dans les entreprises qui appartiennent aux principaux acteurs du secteur des médias.

La loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40) oblige les diffuseurs de programmes à fournir des informations sur la répartition du capital et des voix dans leur entreprise, ainsi que sur les participations importantes qu'ils détiennent dans d'autres entreprises (art. 16, LRTV). Cette obligation peut aussi concerner des entreprises qui sont actives sur le marché de la radio ou de la télévision et qui occupent une position dominante sur un autre marché lié aux médias, par exemple la presse (art. 17, al. 2, let. e, LRTV). Elle s'applique en premier lieu vis-à-vis des autorités compétentes, et non vis-à-vis du public.

Alors que la Constitution fédérale (Cst ; RS 101) soumet expressément la réglementation des médias audiovisuels à la compétence de la Confédération (art. 93), elle ne précise rien de tel pour la presse écrite. Elle se contente de garantir la liberté de presse dans un article consacré à la liberté des médias (art. 17). Des mesures visant à assurer la transparence sur le plan politique et du droit des médias ne peuvent être prises que dans le domaine de la radiodiffusion, et non dans le domaine de la presse ou de l'Internet.

En conséquence, il manque les bases constitutionnelles pour proposer par voie légale une obligation générale de déclarer l'actionnariat et les rapports de propriété au sein des entreprises de médias occupant une position dominante sur le marché.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.