Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement la modification des articles suivants de la LIFD et de la LHID :

Article 21 alinéa 2 LIFD

La valeur locative est déterminée compte tenu des conditions locales et de l'utilisation effective du logement au domicile du contribuable. La valeur locative demeure inchangée tant que le contribuable ou son conjoint survivant avec lequel il fait ménage commun garde, sans interruption, l'usage de son logement, n'en change pas l'affectation, ni ne procède à des rénovations ou transformations importantes.

Article 7 alinéa 1quater LHID (nouveau)

La valeur locative demeure inchangée tant que le contribuable ou son conjoint survivant avec lequel il fait ménage commun garde, sans interruption, l'usage de son logement, n'en change pas l'affectation, ni ne procède à des rénovations ou transformations importantes.

Begründung

Actuellement la valeur locative, au fil des années, est indexée à la hausse de la valeur du bien et des coûts de construction. Cela se traduit par une augmentation de la charge fiscale basée uniquement sur un revenu fictif indexé à des valeurs dont la hausse est également fictive, car sans transactions immobilières réelles. Cette façon de faire pénalise le contribuable qui possède son propre logement depuis de nombreuses années et en particulier les contribuables qui arrivent à la retraite ou le sont déjà.

En 2009 l'association suisse des propriétaires fonciers a déposé une initiative populaire intitulée "Sécurité du logement à la retraite". Le Conseil fédéral s'est prononcé contre cette initiative et prévoit d'y opposer un contre-projet indirect sous la forme d'une loi fédérale sur l'imposition de la propriété privée du logement, contre-projet qui a été mis en consultation jusqu'au 15 février 2010. Ces propositions vont prendre un certain temps pour une éventuelle mise en place. Une alternative simple et efficace serait de permettre le blocage de la valeur locative dans la mesure où le propriétaire de son logement ne le modifie ou ne le tansforme.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la valeur locative ne constitue pas un revenu fictif, mais un revenu en nature, lequel se mesure à la valeur marchande. La valeur locative ne peut cependant pas, pour ce qui est des impôts cantonaux sur le revenu, descendre en deçà de la barre des 60 % des loyers pratiqués sur le marché. Le propriétaire qui occupe lui-même son immeuble ne réalise pas de revenu pécuniaire, mais dispose en revanche, par l'usage personnel qu'il en fait, d'un avantage pécuniaire. La valeur économique de cet avantage correspond au loyer que le propriétaire aurait pu toucher en louant son immeuble à des tiers. Le système actuel d'imposition de la propriété du logement prévoit que le contribuable puisse déduire, en contrepartie de la valeur locative imposable, les frais d'entretien des immeubles en lien avec la propriété ; cela vaut également pour les intérêts hypothécaires à concurrence du rendement imposable de la fortune plus 50 000 francs. Contrairement aux propriétaires, les locataires ne peuvent pas déduire le coût de leur logement.

2. Il serait véritablement problématique du point de vue de la Constitution de ne plus fixer la valeur locative en fonction du marché tout en maintenant les déductions en relation avec la propriété du logement inscrites dans la loi. Dans le système actuel, le rattachement de la valeur locative aux prix du marché est nécessaire pour garantir l'égalité de traitement entre locataires et propriétaires. Plus la valeur locative se détache des prix du marché, plus le principe de l'égalité de traitement inscrit dans la Constitution est bafoué. Laisser la valeur locative inchangée jusqu'au moment d'un changement de propriétaire, d'une transformation ou d'une réaffectation des bâtiments, irait à l'encontre de la règle qui consiste à imposer l'augmentation de la valeur locative en fonction des conditions du marché ; cela aurait également un effet dissuasif en matière de rénovation. Dans de telles conditions, la valeur locative se distancierait toujours plus fortement des prix du marché. Ce décalage vis-à-vis des locataires ne serait pas correct, les loyers n'étant jamais gelés, mais continuellement adaptés. Pour y remédier, les cantons procèdent périodiquement à une adaptation de la valeur locative en fonction de l'évolution du marché immobilier.

3. Si le système actuel de la valeur locative doit être modifié, il faudrait en profiter pour procéder à une refonte complète du système. Le Conseil fédéral a reconnu qu'il était nécessaire d'agir et a opposé à l'initiative populaire "Sécurité du logement à la retraite" un contre-projet indirect. Avec la transmission du message du 23 juillet 2010 au Parlement, c'est maintenant au tour des députés de prendre en main le changement de système, très demandé dans les interventions, en matière de propriété privée du logement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.