Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner :

1. comment la Confédération pourrait promouvoir de manière adéquate la sélection de semences bio ;

2. par quels mécanismes elle pourrait promouvoir la production indigène de semences bio ; et

3. comment la production de semences exemptes d'OGM pourrait être garantie à long terme en Suisse.

Begründung

1. L'agriculture biologique est une méthode de culture à part entière qui est de plus en plus prisée des consommateurs et des agriculteurs. Le rapport mondial sur l'agriculture souligne l'importance de l'agriculture biologique pour la sécurité alimentaire et son impact mineur sur le climat. À l'instar de toute méthode de production, l'agriculture biologique a besoin de variétés spéciales, à savoir des variétés qui donnent, avec moins d'engrais et de produits phytosanitaires, de bonnes récoltes aux niveaux de la quantité, de la qualité et du goût. Les semences bio ont du succès : environ la moitié du blé bio en Suisse est produit à partir de variétés issues de la sélection biologique. Étant donné leurs excellentes propriétés de cuisson, ces variétés suscitent aussi un intérêt croissant auprès des producteurs regroupés au sein d'IP Suisse. Malgré sa bonne cote, la sélection de semences bio n'a jusqu'à présent pas été soutenue par l'État. Les moyens financiers mis à disposition par l'État pour la sélection de semences bio ne tiennent pas compte de l'importance de la sélection biologique et doivent être adaptés.

2. La production indigène de semences est un moyen important pour augmenter la souveraineté alimentaire. Ainsi, en 2010, suite aux intempéries, l'Allemagne a dû tirer la sonnette d'alarme parce qu'elle manquait de semences. Par analogie avec la production d'autres cultures agricoles, on pourrait soutenir la production indigène de semences au moyen du système des paiements directs. On pourrait imaginer des contributions échelonnées pour diverses cultures.

3. Les cas de contamination récents avec des OGM (par ex. semences de maïs de Pioneer 2010 en Allemagne) prouvent que la production indigène de semences est aussi essentielle pour garantir une production exempte d'OGM. Tout le monde est d'accord pour dire que, même après l'expiration du moratoire sur le génie génétique, il doit être possible de produire des denrées alimentaires sans OGM. Or, une telle production présuppose des semences exemptes d'OGM. À cet effet, il faut en outre des régions sans OGM spécifiquement délimitées, qui puissent produire régulièrement des semences exemptes d'OGM.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il n'existe actuellement pas de définition contraignante pour la notion de "sélection végétale biologique", raison pour laquelle l'ordonnance sur l'agriculture biologique (RS 910.18) ne comporte pas non plus de prescriptions explicites concernant les variétés bio. En conséquence, la Confédération ne dispose d'aucun critère utilisable pour encourager ce type particulier de sélection. Au niveau international, l'"European consortium for organic plant breeding" s'est attelé dès 2001 à l'élaboration de directives pour des méthodes de sélection reconnues. Parmi les points discutés figure notamment le non-recours à des techniques telles que la modification génétique, la sélection in vitro de cultures cellulaires et tissulaires ou encore l'utilisation d'agents mutagènes.

En Suisse, les semences recommandées et qui sont utilisées dans tous les systèmes de culture (biologique, production intégrée, prestations écologiques requises) proviennent aussi bien de sélections "traditionnelles" que - dans la mesure où elles existent - de sélections "biologiques". Le critère décisif est le résultat obtenu par les différentes variétés lors des tests de performance et en fonction des conditions de culture considérées. Qu'il s'agisse du travail des entreprises suisses orientées sur la sélection végétale biologique ou des méthodes et conditions de sélection en vigueur auprès des stations fédérales de recherche Agroscope, il est permis de dire que les attentes de l'agriculture biologique sont prises en compte. L'examen variétal pour l'homologation et pour l'inscription dans la liste des variétés recommandées est effectué par Agroscope dans des conditions de culture extensive et biologique, de sorte que les résultats obtenus sont également pertinents pour le choix variétal des producteurs bio.

Les sélectionneurs financent leur travail par le biais des licences sur les semences certifiées. Octroyer des aides à des programmes de sélection spécifiques et en exclure d'autres serait discriminatoire.

2. La Confédération soutient la production indigène de semences au moyen des paiements directs généraux. À cela s'ajoute une aide supplémentaire de 1000 francs par hectare pour la production de semences de plantes fourragères, de pommes de terre et de maïs, octroyée en vertu de l'ordonnance sur les contributions à la culture des champs. La Suisse est pratiquement autosuffisante dans le domaine de la production de semences de céréales et de pommes de terre : les seuls cas qui nécessitent des importations sont les années où les conditions météorologiques sont particulièrement défavorables. Il s'agit là de situations rares qui ne justifient pas d'étendre le soutien financier de manière à garantir un auto-approvisionnement en semences certifiées même durant les années extrêmes. Malgré les aides dont elle bénéficie, la production indigène de semences de plantes fourragères n'est que très partiellement concurrentielle financièrement. Les besoins sont par conséquent en grande partie couverts par des importations en provenance de l'UE. Dans le domaine des semences de maïs, le degré d'auto-approvisionnement est d'environ 25 % ; les facteurs limitatifs sont dans ce cas le manque de sites adaptés et la charge de travail très élevée exigée par cette production. La betterave sucrière est une production pour laquelle il n'existe en Suisse ni sélection ni production de semences ; il en va de même pour le colza, abstraction faite d'une production de semences bio limitée qui vient de commencer.

3. Le Conseil fédéral accorde une grande importance à la sécurité dans le domaine de la production de semences ainsi qu'à la liberté de choix des agriculteurs et des consommateurs en matière de variétés végétales ayant subi ou non des modifications génétiques. Les conditions et mesures nécessaires pour assurer la culture simultanée de plantes génétiquement modifiées et non génétiquement modifiées feront l'objet de l'ordonnance sur la coexistence. Le 1er juillet 2009, le Conseil fédéral a mandaté le DFE et le DETEC préparer un projet en la matière avant la fin du moratoire et pour évaluer l'opportunité de mettre en place des régions sans OGM.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.