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10.5097 · Heure des questions. Question · 2010-03-08

Département des finances

Liquidé

Wortlaut

Est-il exact que le Conseil fédéral est en voie d'accepter une exigence de l'Union européenne en matière de fiscalité cantonale, soit l'abolition des sociétés boîte aux lettres et l'interdiction aux holdings d'exercer des activités commerciales ?

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