Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 322septies du Code pénal est complété de manière à ce que les fédérations sportives internationales soient traitées comme les organisations internationales.

Begründung

Les fédérations sportives internationales comme la FIFA exercent une fonction quasiment officielle. Elles sont en situation de monopole et, souvent, des membres de gouvernements y occupent des postes de direction. L'attribution de l'organisation de la Coupe du monde de football n'est pas qu'une question de prestige national : il est question de milliards de francs. Il n'est dès lors guère étonnant que des fonctionnaires sportifs internationaux touchent des pots-de-vin.

Le plus grand scandale de corruption de l'histoire du sport ébranle actuellement le monde du ballon rond. Les médias ont en effet révélé que des membres du comité exécutif de la FIFA ont touché des pots-de-vin de plusieurs millions de dollars.

Manifestement, l'autorégulation ne suffit pas. C'est pourquoi je demande que la corruption de fonctionnaires sportifs soit réprimée pénalement et poursuivie d'office.

Lors de la révision en 2006 des dispositions du Code pénal sur la corruption, la Suisse a malheureusement omis de réprimer la corruption passive de représentants d'organisations sportives internationales. Rien ne justifie une telle omission : ne pas punir la corruption des fonctionnaires sportifs ne rend pas notre pays plus attrayant pour les fédérations sportives ; les rabais fiscaux suffisent amplement à cet égard.

La Suisse ne doit pas devenir le paradis des affaires douteuses.