Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La législation pénale en matière de corruption est modifiée afin que l'infraction de corruption dans le secteur privé actuellement réprimée aux articles 4a et 23 de la loi contre la concurrence déloyale soit poursuivie d'office et transférée au titre 19 du Code pénal.

Begründung

Dans son message pertinent du 10 novembre 2004, le Conseil fédéral a exposé sa volonté de réprimer la corruption dans le secteur privé à la lumière de la concurrence déloyale uniquement sur plainte plutôt que dans la suite des dispositions du Code pénal concernant les agents publics où l'infraction est poursuivie d'office. Le Conseil fédéral prétendait qu'il était de toute façon improbable qu'un fait de corruption privée parvienne à la connaissance des autorités de poursuite pénale sans la collaboration des personnes privées directement touchées.

Or, des accusations récentes émises par un journal britannique envers des membres de la FIFA, dont le siège se trouve à Zurich, ont démontré le contraire. La justice s'est retrouvée face à une affaire de corruption révélée par des médias et contre laquelle elle était totalement impuissante du fait qu'aucune plainte n'avait été déposée. L'affaire fut traitée uniquement à l'interne de la fédération, malgré des intérêts économiques énormes en jeu.

Ce cas est révélateur d'une double lacune dans la législation suisse qui réprime la corruption. Tout d'abord, il a été mis en lumière que toute corruption dans le secteur privé devrait être poursuivie d'office si l'on ne veut pas risquer de laisser des situations scandaleuses impunies. Ensuite, l'opinion publique a été alertée par le fait que le Conseil fédéral dans son message susmentionné avait laissé entendre que des ONG telles que la FIFA seraient exclues du champ d'application des normes de la loi contre la concurrence déloyale, cette dernière ne couvrant que le cadre des relations commerciales.

Le changement législatif proposé permettrait de combler la première lacune en effaçant l'exigence de plainte, qui n'a pas lieu d'être dans le cas de corruption privée. Elle comblerait aussi la seconde grâce au changement de systématique qui lèverait toute ambiguïté sur le champ d'application de la nouvelle disposition et permettrait le cas échéant aux autorités pénales de se saisir d'un cas de corruption dans une organisation telle que la FIFA.