Wortlaut

Par une loi votée récemment au Congrès américain, sur proposition de l'administration Obama, et clairement dotée d'une portée extraterritoriale, les États-Unis veulent obliger toute banque qui comptera des Américains parmi sa clientèle à un échange d'informations sans restriction avec les autorités américaines sur ses relations commerciales.

Cet acte juridique, qui s'appuie sur la menace d'une exclusion des transactions en dollar, pénalise toutes les banques opérant en Suisse, mais constitue aussi une grave atteinte à la souveraineté de la Suisse.

Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre contre cette arrogance des États-Unis ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.