Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le Parlement est chargé de modifier l'article 16 de la loi fédérale sur le service civil (LSC) en abrogeant l'alinéa 2.

Begründung

En 2008, le Parlement a supprimé de la LSC la disposition qui prévoyait un examen de conscience pour tout citoyen de sexe masculin souhaitant effectuer un service civil de remplacement.

Depuis l'abandon de cet examen, de nombreuses personnes astreintes au service militaire déposent subitement pendant leur école de recrues, pour les raisons les plus diverses, une demande d'admission au service civil et sont libérées de leurs obligations militaires. Un nombre incroyable de militaires déposent même une demande pendant les cours de répétition.

Il faut mettre un terme à ce petit jeu en limitant au recrutement la possibilité de déposer une demande d'admission au service civil, conformément à l'art. 16, al. 1, LSC. Les conscrits devront ainsi décider au moment de leur recrutement s'ils veulent effectuer un service civil ou un service militaire. À cet âge et à cette étape de leur vie, ils sont tout à fait capables de prendre cette décision.

Lorsqu'il a présenté son projet de suppression de l'examen de conscience, le Conseil fédéral prévoyait environ 2500 demandes d'admission au service civil chaque année. La réalité des chiffres est totalement différente : en 2010, quelque 7000 demandes ont été déposées (9000 demandes en 2009).

Le Conseil fédéral a bien pris des mesures, mais elles sont trop timides. La présente initiative propose une solution plus efficace.