Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denrées alimentaires du champ d'application du principe du "Cassis de Dijon"

Ausgangslage

Communiqué de presse de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 27.05.2014

La commission met en consultation une révision de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce

À la suite d'une initiative parlementaire déposée le 17 décembre 2010 par le conseiller national Jacques Bourgeois (10.538), la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a élaboré un avant-projet de révision de la loi sur les obstacles techniques au commerce (LETC), qu'elle a adopté le 20 mai 2014. En 2010, la Suisse avait déjà modifié cette loi en introduisant, de manière autonome, le principe "Cassis de Dijon"; en vertu de celui-ci, certains produits qui sont légalement sur le marché d'un État membre de l'UE ou de l'EEE peuvent être mis sur le marché en Suisse sans autre condition. Les denrées alimentaires font l'objet d'une réglementation spéciale : leur mise sur le marché est soumise à autorisation. Le projet de révision de la loi vise à revenir à l'ancien système pour les denrées alimentaires, qui seraient alors exclues du champ d'application du principe "Cassis de Dijon".

La majorité de la commission souhaite ainsi que les produits alimentaires suisses, qui répondent à des exigences de qualité élevées, ne soient plus pénalisés. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet, estimant que le principe "Cassis de Dijon" constitue un instrument important pour lutter contre le niveau élevé des prix en Suisse.

La commission met en consultation les textes de l'avant-projet et du rapport explicatif jusqu'au 29 août 2014.

Communiqué de presse de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 21.10.2014

La commission a examiné les résultats de la consultation sur le projet visant à mettre en oeuvre l'initiative parlementaire 10.538. Si seize cantons (AG, AI, BL, GE, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TG, UR, VD, VS) se sont prononcés en faveur du projet, huit (AR, BE, BS, GL, SZ, TI, ZG, ZH) s'y sont opposés. En ce qui concerne les partis, trois (PBD, les Verts, UDC) ont approuvé le projet, tandis que quatre (PDC, PLR, PLV, PS) l'ont rejeté. Par 15 voix contre 10, la commission a décidé de soumettre à son conseil le projet qui avait été mis en consultation. La majorité de la commission maintient son avis selon lequel l'introduction du principe du Cassis de Dijon dans le domaine des denrées alimentaires a un impact négatif sur l'excellence des normes de qualité et de production suisses. Une minorité de la commission, qui rejette le projet dans son ensemble, propose de ne pas entrer en matière sur le projet : à ses yeux, le principe du " Cassis de Dijon " permet de lutter contre le niveau élevé des prix en Suisse.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 21.01.2015

Dans son avis à l'intention de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N), le Conseil fédéral propose de rejeter l'initiative parlementaire "Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denrées alimentaires du champ d'application du principe du Cassis de Dijon".

L'initiative parlementaire 10.538 (Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denrées alimentaires du champ d'application du principe du "Cassis de Dijon") a été acceptée par les commissions de l'économie et des redevances des deux Chambres.

Dans sa prise de position, le Conseil fédéral rejette l'initiative. Il est d'avis que les questions soulevées par l'initiative peuvent être prises en compte sans pour autant exclure les denrées alimentaires du champ d'application du principe "Cassis de Dijon". Il juge que le principe "Cassis de Dijon" est une mesure propre à réduire les entraves techniques au commerce, et qu'il doit aussi être appliqué aux denrées alimentaires. Le principe "Cassis de Dijon" promeut la concurrence et permet de lutter contre le niveau élevé des prix en Suisse. Ne pas appliquer le principe "Cassis de Dijon" aux denrées alimentaires reviendrait en outre à encourager le tourisme d'achat. L'initiative a été rejetée par la majorité des participants à la consultation.

Le principe "Cassis de Dijon" a été introduit en Suisse en 2010, dans le cadre de la révision de la loi sur les entraves techniques au commerce (LETC). Il énonce que certains produits fabriqués selon les prescriptions de l'UE et qui y sont légalement mis sur le marché peuvent être commercialisés en Suisse sans transformation préalable. Pour tenir compte des exigences spécifiques posées aux denrées alimentaires (sécurité, étiquetage), les denrées alimentaires fabriquées selon des prescriptions étrangères doivent être approuvées par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires avant de pouvoir être commercialisées en Suisse au titre du principe "Cassis de Dijon".

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Je demande de modifier la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) de manière à exclure les denrées alimentaires du champ d'application du principe du "Cassis de Dijon".

Begründung

Depuis son entrée en vigueur le 1er juin 2010, le principe dit du "Cassis de Dijon" a fait l'objet, dans le domaine des denrées alimentaires, de nombreuses autorisations délivrées par l'OFSP. 11 autorisations ont été délivrées et 30 sont en attente de décision. Sur le nombre de produits autorisés, 4 ont fait l'objet de recours auprès du Tribunal administratif fédéral. Ces recours portent essentiellement sur la tromperie des consommateurs et la remise en question de notre stratégie qualité. Cette législation est notamment régie par l'art. 16e, al. 3, LETC qui stipule que "l'information sur le produit et sa présentation ne doivent pas donner l'impression que le produit satisfait aux prescriptions techniques suisses". Or, des produits différents quant à leur prescription peuvent être commercialisés sous la même dénomination, induisant en erreur le consommateur.

Depuis l'introduction unilatérale de cette législation dans notre pays, les entreprises suisses adoptent les recettes autorisées dans l'Union européenne, remettant ainsi en cause notre stratégie qualité. La Suisse, de par la petite taille de ses exploitations agricoles, ne peut faire face à un marché toujours plus ouvert qu'en misant sur la qualité et la haute valeur ajoutée de ses produits. Nous ne pourrons jamais être concurrentiels dans la production de masse. J'ai récemment déposé dans ce sens la motion 09.3612, "Stratégie qualité au sein de l'agriculture suisse", que le Conseil fédéral a proposé d'accepter et qui a été adoptée par le Parlement. Actuellement, cette motion fait l'objet d'une mise en application et nous ne pouvons pas accepter que l'application du principe du "Cassis de Dijon" dans le domaine des denrées alimentaires vienne remettre en question cette stratégie.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des États, 17.06.2015

Cassis de Dijon - Le Conseil des États refuse d'exclure les aliments

(ats) Les denrées alimentaires européennes devraient continuer de bénéficier du régime des importations facilitées en Suisse. Le Conseil des États a refusé mercredi de les exclure du principe du Cassis de Dijon. Le National, d'où est partie la fronde, devra se prononcer à nouveau.

La Chambre des cantons a pris sa décision par 28 voix contre 16. Début mai, la Chambre du peuple n'avait pour sa part pas hésité à sacrifier un pan de la loi sur les entraves techniques au commerce pour atténuer la grogne des milieux agricoles.

Depuis le 1er juin 2010, les marchandises commercialisées dans l'UE peuvent être vendues sans autre contrôle en Suisse, en vertu du régime du Cassis de Dijon. Pour les denrées alimentaires qui ne satisfont pas aux prescriptions suisses, une autorisation est nécessaire.

L'Office fédéral de la sécurité alimentaire (OSAV) a approuvé en cinq ans une cinquantaine des demandes déposées (moins de 200). Depuis, les opposants qui se retrouvent dans toutes les formations politiques, mettent en cause des jambons gorgés d'eau, de la crème contenant moins de matière grasse ou des sirops dont la teneur en fruits est réduite.

Pas de baisse des prix

La commercialisation des denrées alimentaires sans contrôle en Suisse a eu un impact négatif sur l'excellence des normes de qualité helvétiques, affirment les milieux de l'agroalimentaire. Le projet de révision est d'ailleurs issu d'une initiative du conseiller national Jacques Bourgeois (PLR/FR), directeur de l'Union suisse des paysans.

Les normes qui entraînent le niveau vers le bas torpillent la stratégie de qualité de nos filières agricoles et alimentaires, s'est inquiété Isidor Baumann (PDC/UR). Le bilan des importations facilitées de denrées alimentaires est très décevant, puisque les prix n'ont guère reculé, a assuré Peter Föhn (UDC/SZ).

Unilatéral

La diminution des prix n'a pas eu lieu, mais la baisse de qualité oui, a renchéri Géraldine Savary (PS/VD) en citant le cidre allongé à l'eau sucrée ou les pâtes aux oeufs sans quasiment d'oeufs. Il faudrait renoncer complètement au dispositif, qui est un "attrape-nigauds", aux yeux de Luc Recordon (Verts/VD).

Autre argument des opposants : l'application unilatérale du principe réduit la souveraineté suisse. Les décisions de l'OSAV ne peuvent être contestées que par les personnes qui demandent une autorisation et par aucune autre organisation concernée. Mais la bureaucratie est énorme.

Tourisme des achats

Les tenants du principe du Cassis de Dijon ont contesté cette vision. Même s'il ne constitue pas l'oeuf de Colomb, il s'agit d'un instrument important pour lutter contre le niveau élevé des prix en Suisse. Et encore plus depuis l'abandon du cours plancher de l'euro.

La baisse des prix espérée est limitée pour l'heure, mais elle n'a pas fini de déployer ses effets, a estimé Hans Hess (PLR/OW). À l'inverse, le protectionnisme augmente les prix.

Ce serait une erreur que de supprimer des étals suisses les produits d'entrée de gamme de l'UE et de favoriser ainsi le tourisme des achats, qui pèse 11 milliards de francs, selon Karin Keller-Sutter (PLR/SG). Le commerce va payer les pots cassés.

En matière de qualité, les consommateurs sont à même de faire leur choix, d'autant que certains produits européens - comme les glaces - sont soumis à des prescriptions plus strictes que les nôtres, a assuré Roberto Zanetti (PS/SO). D'ailleurs, la moitié des autorisations délivrées par la Suisse ne concernent pas le contenu des produits, mais des questions d'étiquette.

Protectionnisme

Anita Fetz (PS/BS) a quant à elle fustigé la stratégie protectionniste réclamée par le lobby agricole. Johann Schneider-Ammann a même parlé de repli du hérisson. Même si la loi sur les entraves techniques au commerce ne peut pas empêcher à elle seule le tourisme d'achat, elle offre une réponse, a dit le ministre de l'économie.

Quant à la stratégie de qualité des agriculteurs suisses, elle n'est nullement remise en cause par la vente de produits jugés moins bons. Au contraire. Le conseiller fédéral a néanmoins promis d'améliorer l'application du Cassis de Dijon en matière d'étiquetage.

Délibérations au Conseil national, 15.09.2015

Cassis de Dijon - Le National tient à exclure les aliments du champ d'application

(ats) Le National y tient : pour la deuxième fois de suite, il demande que les denrées alimentaires commercialisées dans l'Union européenne ne puissent plus être vendues aussi facilement en Suisse. En clair, il veut les exclure du principe du Cassis de Dijon.

La décision est tombée mardi par 105 voix contre 71 et onze abstentions. La Chambre du peuple confirme sa position du 6 mai dernier (109 contre 65). À l'initiative de Jacques Bourgeois, les députés veulent modifier la loi sur les entraves techniques au commerce.

Depuis le 1er juin 2010, les marchandises commercialisées dans l'UE peuvent être vendues sans autre contrôle en Suisse, en vertu du régime du Cassis de Dijon, un mécanisme simplifié d'homologation. Pour les denrées alimentaires qui ne satisfont pas aux prescriptions suisses, une autorisation est nécessaire.

UDC, PDC et Verts ont fait cause commune pour dire tout le mal qu'ils pensaient de ce système qui a permis la mise sur le marché helvétique de produits de piètre qualité tels les sirops à la teneur en fruits réduite. Les différences de qualité au niveau des recettes des produits s'inspirent d'une logique de baisse des coûts, a déclaré Hansjörg Walter (UDC/TG).

Les économies promises de 2 milliards de francs n'ont au final pas été au rendez-vous et les consommateurs n'ont vu aucun effet sur les prix, ont enchaîné plusieurs orateurs. L'absence de réciprocité vis-à-vis de la Suisse est également problématique puisque l'UE ne reconnaît pas les prescriptions alimentaires de la Suisse.

L'agriculture n'est pas péjorée

Pour la minorité, le principe simplifié d'homologation en vigueur depuis cinq ans n'a jusqu'à présent pas nui à la stratégie de qualité de l'agriculture, contrairement à ce qu'affirme l'Union suisse des paysans (USP). "Beaucoup de paysans n'ont pas peur du Cassis de Dijon, mais craignent au contraire les positions extrêmes de l'USP, toujours plus isolationnistes", a relevé Prisca Birrer-Heimo (PS/LU).

En supprimant les denrées alimentaires du Cassis de Dijon, on priverait les magasins suisses de produits qu'on ne trouverait plus que de l'autre côté de la frontière, a plaidé Jean-René Germanier (PLR/VS) rappelant que le tourisme d'achats pèse 10 milliards de francs.

Plusieurs faîtières de l'économie comme l'hôtellerie ont clairement demandé à ne pas revenir à l'ancien système qui conduirait à un cloisonnement et une hausse des prix. Dans ce même esprit, le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann a appelé en vain les députés à privilégier la carte de l'ouverture.

Lutte contre les prix élevés

Dans une période économiquement difficile, ce système est un instrument parmi d'autres qui permet de lutter contre les prix élevés en Suisse, a déclaré le chef du Département fédéral de l'économie. "Les Suisses sont loin d'y être réfractaires".

"S'ils vont faire leurs emplettes à l'étranger, c'est qu'ils ne sont plus d'accord de payer le prix fort. Il faut donc ouvrir le marché et diversifier l'offre", a-t-il lancé en vain. Il admet cependant que la possibilité de produire en Suisse des aliments selon des recettes de l'UE moins exigeantes pose un problème qu'il faudra résoudre.

Le dossier repart au Conseil des États. La Chambre des cantons a refusé en juin dernier de renoncer au principe du Cassis de Dijon pour les denrées alimentaires. Mais si elle confirme une deuxième fois son refus, le projet passera à la trappe.

Délibérations au Conseil des États, 24.09.2015

Le Conseil des États ne veut pas changer la pratique

(ats) Le principe du Cassis de Dijon ne sera finalement pas modifié. Le Conseil des États a refusé jeudi d'en exclure les denrées alimentaires comme l'aurait voulu l'Union suisse des paysans (USP). Le projet a été enterré par 23 voix contre 18.

Depuis le 1er juin 2010, la loi sur les entraves techniques au commerce prévoit que les marchandises commercialisées dans l'UE peuvent être vendues sans autre contrôle en Suisse, selon le principe du Cassis de Dijon.

Arguant de la piètre qualité de certains produits, comme les sirops avec un minimum de fruits ou les jambons gorgés d'eau, l'USP a fait le forcing pour modifier ce mécanisme simplifié d'homologation pour les denrées alimentaires. Pour elle, la stratégie de qualité de l'agriculture suisse était menacée. Mais les sénateurs, à l'instar du Conseil fédéral, n'ont pas suivi.

L'Office fédéral de la sécurité alimentaire (OSAV) a approuvé en cinq ans une cinquantaine de demandes, preuve qu'on n'a pas eu d'invasion de produits, a déclaré Roberto Zanetti (PS/SO) pour la commission. En décidant de s'isoler, on donnerait "un mauvais signal au mauvais moment", a-t-il ajouté.

Le chef du Département de l'économie a également plaidé pour la carte de l'ouverture. Il faut maintenir la liberté de choix pour le consommateur et limiter le tourisme d'achats, selon Johann Schneider-Ammann. Il s'est en outre engagé à adapter l'ordonnance sur le devoir de déclaration pour régler les problèmes d'étiquetage.

Consommateurs perdants

L'UDC, les Verts et quelques PDC n'ont pas pu renverser la vapeur en faveur des paysans. Une loi qui coûte beaucoup et ne remplit pas ses promesses doit être corrigée, a plaidé en vain Isidor Baumann (PDC/UR). Le principe du Cassis de Dijon n'a rien apporté au portemonnaie du consommateur, a renchéri Luc Recordon (Verts/VD) en référence aux soi-disant 2 milliards de francs de baisse des prix.

Les homologations facilitées ont au contraire entraîné des dangers de santé publique pour les consommateurs. Des chimistes cantonaux ont en effet montré que certains produits ne respectaient pas les prescriptions helvétiques en matière de teneur en pesticides.

Des arguments qui n'ont pas suffi sous la Coupole. Avec le deuxième niet du Conseil des États, l'initiative parlementaire de Jacques Bourgeois (PLR/FR) passe définitivement à la trappe.