Wortlaut

Dans le deuxième rapport de la Commission européenne sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre de la directive concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications - directive qui a été reprise de manière autonome par la Suisse -, on lit que "l'environnement réglementaire complexe et plutôt rigide (posé par la directive ...) empêche l'innovation dans les technologies radio en Europe d'atteindre son plein potentiel". Les chercheurs et les développeurs sont donc poussés à l'exil.

1. Le Conseil fédéral convient-il que l'obligation de certification imposée par l'UE constitue un frein à l'innovation pour le domaine de la recherche et du développement ?

2. Est-il disposé à lever ces obstacles pour le service radio technique expérimental (radio amateur) en revenant aux règles qui étaient appliquées avant la reprise de la directive européenne ?