Wortlaut

Le 24 juin 2009, répondant à un rapport de la Commission de gestion du Conseil national, le Conseil fédéral a déclaré qu'une opérationnalisation des critères EAE devait être effectuée en prévision de l'examen de la prise en charge des méthodes de médecine complémentaire dans l'assurance de base.

Est-il prévu à cet effet que lui-même ou la Commission fédérale des prestations générales et des principes (CFPP), qui par ailleurs défend des positions unilatérales en la matière, fasse appel à des experts externes pour clarifier les questions de principe avec toute l'impartialité requise ?

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur l'assurance-maladie mentionne trois critères auxquels doivent satisfaire les prestations : l'efficacité, l'adéquation et l'économicité. Ces critères, dits EAE, sont déterminants pour la désignation et l'examen des prestations de l'assurance-maladie. Suite à une recommandation de la Commission de gestion du Conseil national, qui avait pris position, en janvier 2009, sur la désignation et l'examen des prestations médicales dans l'assurance obligatoire des soins, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a été chargé, au début de l'année, de veiller à l'opérationnalisation des critères EAE. Les travaux actuellement en cours portent bien évidemment aussi sur les prestations de médecine complémentaire. Pour traiter les cinq demandes qui lui ont été soumises concernant les médecines complémentaires, l'OFSP a consulté des experts externes de chaque branche, sur proposition de l'Union des sociétés suisses de médecine complémentaire. Il a recueilli leur avis et l'a ensuite soumis à la Commission fédérale des prestations générales et des principes. Lors du débat d'entrée, le 9 septembre dernier, la commission a conclu qu'il lui fallait davantage de précisions et une meilleure connaissance du cadre de référence général pour l'application des critères EAE avant d'être en mesure d'émettre des recommandations à l'égard des demandes déposées. Composée de représentants du corps médical, d'assureurs, d'associations de patients, des cantons et de spécialistes des questions éthiques, la commission bénéficie d'une assise solide, ce qui lui permet de prendre des décisions fondées. En outre, la commission a la possibilité de faire appel à des experts supplémentaires.