Wortlaut

- Le Conseil fédéraI a-t-iI reçu des réponses, ou est-il en contact avec la CDAS, ou avec les gouvernements cantonaux, au sujet de la suggestion qu'avait adressée en 2008 la Commission de la science, de I'éducation et de la culture, à savoir : étudier la mise sur pied d'un concordat dans le domaine des structures d'accueil extrafamilial pour les enfants en âge préscoIaire ?

- Si oui, peut-il nous indiquer s'iI a reçu des informations concernant l'avancement de ce futur concordat ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Département fédéral de l'intérieur mène régulièrement un "Dialogue national sur la politique sociale suisse" avec les principaux acteurs de la politique social, à savoir la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), l'Initiative des villes et l'Association des communes suisses. En ce qui concerne la question concrète de l'établissement d'un concordat dans le domaine des structures d'accueil extrafamilial des enfants en âge préscolaire, le Conseil fédéral a reçu les informations suivantes : le comité directeur de la CDAS n'a pas l'intention de mettre un tel concordat sur pied. Il compte en revanche adopter, au premier trimestre 2011, des recommandations à ce sujet à l'intention des directeurs des affaires sociales.