10.5593 · Heure des questions. Question · 2010-12-13
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Il arrive fréquemment que des usagers du téléphone se retrouvent avec des factures farfelues de plusieurs dizaines de milliers de SMS envoyés à la même seconde.
Quel contrôle le Conseil fédéral peut faire effectuer pour que les entreprises de téléphone ne commettent pas d'abus commercial ?