Zusammenfassung

Message du 11 mai 2011 concernant les immeubles du DFF pour 2011 (Message 2011 sur les immeubles du DFF)

Ausgangslage

Le Conseil fédéral a approuvé le message concernant les constructions civiles de la Confédération pour 2011. Par conséquent, il demande au Parlement un crédit d'ensemble de 220 millions de francs, qui comprend le crédit nécessaire au financement de la rénovation du Palais fédéral Est ainsi qu'un crédit-cadre pour des projets de construction de moindre importance faisant partie du portefeuille de l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL).

Le Palais fédéral Est, situé à la Kochergasse 9 à Berne, est l'un des trois bâtiments qui forment le Palais fédéral, les deux autres étant le Palais fédéral Ouest et le Palais du Parlement. Le projet de construction financé par le biais d'un crédit d'engagement de 70 millions de francs comprend surtout la rénovation et la restructuration des locaux ainsi que le remplacement des installations techniques et des systèmes de sécurité. Il prévoit en outre l'assainissement ponctuel de l'enveloppe du bâtiment de manière à ce que celui-ci réponde à la norme Minergie. Des locaux supplémentaires seront construits sous le bâtiment afin d'adapter l'infrastructure technique aux exigences actuelles.

Rénovation d'une construction historique

Le Palais fédéral Est est un ouvrage protégé d'importance nationale. Sa rénovation implique le respect des exigences liées au traitement d'une construction historique. Par conséquent, tous les travaux de construction seront planifiés et réalisés en étroite collaboration avec le service des monuments historiques de la ville de Berne. Les travaux en sous-sol seront en outre exécutés en coopération avec le Service archéologique du canton de Berne. Les utilisateurs seront installés dans des immeubles proches du centre pendant la durée des travaux. Au terme des travaux, le bâtiment accueillera les bureaux des chefs de département et des secrétariats généraux du DFE et du DDPS, ainsi qu'une partie des Services du Parlement et du SECO, comme c'est le cas actuellement.

Un crédit-cadre de 150 millions de francs

Le crédit-cadre permettra de céder des crédits d'engagement, d'un montant inférieur à dix millions de francs chacun, pour financer des projets de construction du portefeuille immobilier de l'OFCL. Font partie de ce portefeuille les immeubles destinés à l'accomplissement des tâches de l'administration fédérale civile, de l'Assemblée fédérale, des Services du Parlement, des tribunaux fédéraux et des commissions extraparlementaires, ainsi qu'à l'accomplissement des tâches de la Confédération à l'étranger.

Postes de travail de l'administration fédérale : Instructions 2024 concernant l'utilisation économique des bâtiments civils de la Confédération

Optimisation du parc immobilier, concentration des unités administratives en un seul lieu et respect des normes en matière de développement durable : telles sont les lignes directrices des nouvelles instructions concernant l'utilisation économique des bâtiments civils de la Confédération. Aujourd'hui, le Conseil fédéral a discuté de ces instructions et chargé l'OFCL de les mettre en application.

La mise en application des Instructions 2024 concernant l'utilisation économique des bâtiments civils de la Confédération permettra d'optimiser le portefeuille immobilier desdits bâtiments et d'empêcher une hausse massive des loyers et des coûts d'exploitation. Les offices oeuvrant dans des domaines similaires devront être installés sur un même site ou dans des immeubles voisins, ce qui présentera divers avantages, notamment une collaboration efficace et l'exploitation commune des infrastructures (par ex. loge, restauration ou salles de réunion). En outre, des ouvrages polyvalents de taille appropriée permettront de réagir avec flexibilité à l'évolution des besoins des utilisateurs. (Source : communiqué de presse du Conseil fédéral du 11.05.2011)

Verhandlungen

Le Conseil national a suivi sa commission et diminué le crédit pour les constructions civiles de la Confédération en 2011. Par 100 voix contre 88, il a en effet biffé l'entier du crédit de 70 millions prévu pour la rénovation de l'aile Est du Palais fédéral. Le projet n'a pas entièrement convaincu les députés. Au nom de la commission, les rapporteurs ont notamment critiqué l'extension souterraine du bâtiment, qui devrait coûter quelque 24 millions de francs. La surface ainsi constituée sous l'aile est devrait abriter principalement l'infrastructure technique pour l'axe Bundesgasse-Kochergasse, mais aussi le centre de calcul des Services du Parlement. Pour la commission, comme l'ont souligné les rapporteurs, les coûts de l'extension souterraine sont disproportionnés par rapport à son utilité. Il devrait être possible d'installer, à moindres frais, l'infrastructure technique et le centre de calcul des Services du Parlement dans d'autres locaux - voire pour partie en dehors de l'aile est - et d'élaborer un projet qui ne prévoie pas d'extension souterraine. Le conseil s'est rangé à cet avis, tout en précisant que cette décision ne représentait pas un rejet catégorique des travaux planifiés, mais plutôt une incitation à rechercher des solutions moins onéreuses. C'est en vain que Urs Hany (CEg, ZH), auteur d'une proposition personnelle et Hansjörg Walter (V, TG), au nom de la Délégation administrative, ont plaidé pour la version du Conseil fédéral, soulignant qu'un véto au crédit pour la rénovation ne ferait que ralentir les travaux et renchérir leur coût. Des alternatives ont été étudiées, ont-ils ajouté, mais aucune n'est réaliste à long terme. Les députés ont déploré que la commission n'ait pas eu connaissance de certains arguments présentés à la Délégation administrative, mais n'en ont pas moins refusé le crédit de rénovation de l'aile Est du Palais fédéral. Seuls les groupes BD, CEg et socialiste ont accepté une enveloppe de 220 millions.

Au vote sur l'ensemble, l'arrêté fédéral ainsi modifié a été adopté à l'unanimité avec 185 voix.

État des délibérations : octobre 2011