Secret professionnel des avocats. Adaptation de dispositions de procédure. Loi
11.067 · Objet du Conseil fédéral · 2011-10-26
Département de justice et police
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 26 octobre 2011 concernant la loi fédérale sur l‘adaptation de dispositions de procédure relatives au secret professionnel des avocats