11.212 · Objet du Parlement · 2011-10-25
Assemblée fédérale (Chambres réunies)
Liquidé
Zusammenfassung
Renouvellement intégral du Tribunal militaire de cassation pour la période administrative 2012 à 2015
11.212 · Objet du Parlement · 2011-10-25
Assemblée fédérale (Chambres réunies)
Liquidé
Renouvellement intégral du Tribunal militaire de cassation pour la période administrative 2012 à 2015