Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de retirer la demande d'ouverture de négociations d'adhésion à l'UE (anciennement CE) déposée par la Suisse le 20 mai 1992.

Begründung

Au cours des derniers mois, les discussions relatives à une adhésion de la Suisse à l'UE ont repris de plus belle. Alors que les représentants de l'UE (comme Monsieur Barroso, président de la Commission européenne, ou Monsieur Reiterer, ambassadeur de l'UE en Suisse) considèrent que la voie bilatérale avec la Suisse a atteint ses limites et demandent que notre pays reprenne le droit européen de manière automatique, les milieux économiques (Economiesuisse) et le Conseil fédéral se sont clairement exprimés en faveur de la poursuite de la voie bilatérale, qui est incompatible avec une adhésion à l'UE. Afin de clarifier les choses, il serait donc indiqué de retirer la demande d'adhésion déposée par notre pays, d'autant que d'autres partis ont supprimé l'adhésion à l'UE de leurs objectifs, à commencer par le Parti libéral-radical, qui a pris cette décision lors de son assemblée des délégués du 16 octobre 2010.

La liste des inconvénients d'une adhésion de la Suisse à l'UE est longue. En voici les principaux :

- détérioration de nos droits politiques et de nos libertés, uniques en leur genre ;

- abandon de la neutralité, qui a pourtant fait ses preuves ;

- diminution de notre marge de manoeuvre sur le plan de la politique économique ;

- doublement de la TVA ;

- versement de milliards de francs à la Banque centrale européenne et versement de contributions disproportionnées à l'UE au titre de cofinancement des dettes et des déficits budgétaires des pays de la zone euro ;

- perte de l'autonomie monétaire, abandon du franc suisse et adoption de l'euro ;

- charge d'intérêts plus importante ;

- hausse du taux de chômage.

Tous ces facteurs conduiraient à une perte considérable en termes de liberté et de prospérité. Le Conseil fédéral doit se concentrer sur la voie bilatérale. En retirant la demande d'adhésion de la Suisse, il montrera à l'UE que cette option n'est désormais plus envisagée par notre pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est exprimé, les années passées, à plusieurs reprises sur la demande d'adhésion de la Suisse à l'UE. En dernier lieu, il a refusé, dans la réponse à la motion 10.3960 du groupe UDC du 14 décembre 2010, de retirer cette demande. Les raisons invoquées à l'appui de son refus gardent toute leur validité. Ainsi, la demande d'adhésion gelée ne porte aucunement préjudice aux négociations bilatérales avec l'UE et son retrait ne serait d'aucune utilité pour la Suisse.

Le Conseil fédéral ne voit donc pas de nécessité d'entrer en matière, et ce d'autant moins que le Conseil national a également rejeté une requête analogue, la dernière fois le 24 novembre 2009, de même que le Conseil des États, le 20 mars 2007.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.