Wortlaut

Lors de la conférence de presse annuelle du 25 février 2011, le préposé à la surveillance des prix a conseillé aux consommateurs suisses d'aller effectuer leurs achats à l'étranger, afin d'accroître la pression sur les prix en Suisse et d'obtenir ainsi la répercussion des avantages qui résultent de la baisse de l'euro. Ces propos inconsidérés, irréfléchis, généralisateurs et tonitruants mettent des emplois suisses en danger. Ils constituent en outre un affront pour l'ensemble des commerçants, des grossistes et des producteurs (ces trois groupes emploient des dizaines de milliers de collaborateurs et des milliers d'apprentis), dont un grand nombre ont déjà consenti à des baisses de prix dans la mesure de leurs possibilités. Ils ne tiennent aucun compte non plus des circonstances, comme la densité du réseau des commerces de détail, la création et le maintien de milliers de postes de travail et de formation en Suisse, etc. De l'avis de l'auteur de la présente interpellation, se posent notamment les questions suivantes :

1. Le préposé à la surveillance des prix est-il libre de s'exprimer comme il l'entend, même si ses propos provoquent des dégâts considérables, sous forme de manque à gagner, non seulement pour le commerce suisse de détail mais encore pour l'économie suisse en général ? Dans la négative, qui d'autre est responsable du contenu des déclarations du préposé ?

2. Le Conseil fédéral n'est-il pas lui aussi d'avis que le préposé à la surveillance des prix a commis un sérieux faux pas en s'exprimant ainsi de manière irréfléchie et inconsidérée, portant ainsi atteinte à l'image de toute l'administration fédérale, et que des excuses envers les commerçants seraient plus qu'indiquées ?

3. Le Conseil fédéral porte-t-il sur cette affaire le même regard superficiel que le préposé à la surveillance des prix ?

4. Entend-il sanctionner les propos dévastateurs du préposé ou du moins les relativiser ? Envisage-t-il de prendre des mesures pour limiter les dégâts pour les branches économiques concernées ? Dans l'affirmative, lesquelles ? Dans la négative, pour quelle raison ?

5. Ne faut-il pas faire cesser de pareilles déclarations, nocives pour toute l'économie suisse, proférées par des organes officiels ? N'y a-t-il pas déjà suffisamment de voix indépendantes de la Confédération (émissions consacrées à la protection des consommateurs, comme "A bon entendeur"), qui s'occupent de ces questions et émettent des recommandations si besoin est ?

6. La durée du mandat du préposé à la surveillance des prix est-elle limitée d'une quelconque façon ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les compétences et les tâches du Surveillant des prix découlent de la loi sur la surveillance des prix (LSPr ; RS 942.20). Selon l'article 4 alinéas 1 à 3 LSPr, le Surveillant des prix observe l'évolution des prix, empêche les augmentations abusives de prix et le maintien de prix abusifs et informe le public sur son activité. L'information au public fait donc explicitement partie des tâches légales du Surveillant des prix. Il dispose d'une importante liberté d'appréciation dans l'accomplissement de ses tâches. Les décisions du Surveillant des prix peuvent être contestées auprès du Tribunal administratif fédéral puis auprès du Tribunal fédéral.

2. Dans le cadre de son mandat légal d'observation des prix, le Surveillant des prix a constaté que les prix de biens importés n'ont, jusqu'à maintenant, pas ou trop peu réagi au cours bas de l'euro. C'est pourquoi il a appelé à diverses reprises les importateurs et le commerce à faire profiter les consommateurs et les PME des gains de change. Par la même occasion, il a fait le lien entre les différences de prix et le tourisme des achats. Plus le potentiel d'arbitrage par les prix est grand, plus grandes sont les incitations à acheter à l'étranger. Il en va donc de l'intérêt du commerce suisse de répercuter les gains de change. La non-répercussion des gains de change est un indice de manque de concurrence efficace et les consommateurs ne peuvent être blâmés d'utiliser les possibilités d'achat à l'étranger.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'avec ses déclarations, le Surveillant des prix a agi dans le cadre de son mandat légal et avec la liberté d'appréciation dont il dispose.

3. Comme le Conseil fédéral l'a dit dans sa réponse à l'interpellation Rutschmann 10.3781 du 30 septembre 2010 sur le même thème, les consommateurs sont libres de se tourner vers des produits alternatifs ou vers d'autres possibilités d'achat lorsqu'ils ont l'impression que les prix sont élevés. La pression sur la concurrence qui en résulte peut avoir un effet sur les marges parfois surélevées d'entreprises puissantes sur un marché, ce qui peut profiter avant tout aux consommateurs et indirectement au commerce. Utiliser la faiblesse de l'euro pour offrir des prix meilleur marché pour les importations est une manière pour le commerce suisse de participer au renforcement de sa compétitivité. De tels procédés font partie des mécanismes normaux de compensation économique.

4. Dans ce contexte, le Conseil fédéral considère les déclarations du Surveillant des prix comme correctes et pertinentes et ne voit par conséquent pas de raisons de prendre des mesures.

5. Comme dit sous le chiffre 2, le Surveillant des prix n'a pas fait de recommandation d'achat, mais tiré des parallèles économiques entre le tourisme d'achat et les différences de prix par rapport à l'étranger. Le Conseil fédéral ne considère pas ces déclarations comme dommageables, mais comme correctes et, dans la situation actuelle, pertinentes.

6. La nomination du Surveillant des prix est du ressort du Conseil fédéral. Le Surveillant des prix n'est pas élu pour une période prédéfinie, mais engagé selon un contrat de travail de droit public.

Réponse du Conseil fédéral.