Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder à la révision complète des ordonnances OPP 1 et 2, de même que de l'OSur, sur la base des résultats de la procédure de consultation, et d'organiser une courte nouvelle consultation avant l'entrée en vigueur prévue. Les tâches de la Commission de haute surveillance devront pour l'instant être exécutées par les services transférés de l'OFAS, sans engagement de personnel supplémentaire.

Begründung

Par la motion 10.3795, le Conseil fédéral avait été chargé de procéder à une simplification administrative de la LPP. Le Conseil fédéral a certes proposé d'accepter la motion. Dans le même temps, il a néanmoins mis les trois ordonnances OPP 1, OPP 2 et OSur en consultation, alors qu'elles se signalent par une forte densité réglementaire, qu'elles manquent partiellement de base légale et qu'elles ne correspondent pas aux intentions du législateur sur de nombreux points. Ces ordonnances pourraient pourtant être simplifiées si la charte élaborée par l'Association suisse des institutions de prévoyance (ASIP), visant à une autorégulation, était prise en compte ou déclarée de force obligatoire générale.

Les critiques nourries adressées au projet mis en consultation justifient l'organisation d'une courte nouvelle consultation, avant l'entrée en vigueur prévue. Les prises de position de la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle, de l'ASIP et de la Chambre fiduciaire devront notamment être prises en compte. Avant la mise en vigueur, la CSSS-E devra elle aussi être consultée une nouvelle fois.

Avec son budget de 7,2 millions de francs, la Commission de haute surveillance est nettement surdimensionnée et plus chère que prévu. Ses tâches devront pour l'instant être exécutées par les collaborateurs transférés de l'OFAS. L'engagement de personnel supplémentaire ne devra être envisagé qu'en cas de besoin impératif et à une date ultérieure.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 19 mars 2010, le Parlement a adopté la révision de la LPP sur la réforme structurelle après des délibérations de plusieurs années. Le législateur a renoncé à réglementer matériellement plusieurs points en déléguant cette tâche au Conseil fédéral. La loi doit en outre être concrétisée par des dispositions d'exécution, comme le requiert toute révision. Il revient donc au Conseil fédéral d'élaborer une réglementation qui soit tout à la fois aussi légère que possible et assez complète pour mettre la loi en application.

La réforme structurelle opère un changement dans le système de surveillance de la prévoyance professionnelle. Il est nécessaire de procéder aux adaptations suivantes au niveau des ordonnances. L'actuelle ordonnance sur la surveillance et l'enregistrement des institutions de prévoyance professionnelle (OPP 1) est abrogée et remplacée par une nouvelle ordonnance sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle (nouvelle OPP 1). L'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) est partiellement révisée. L'article 53k LPP entraîne en outre la création d'une ordonnance sur les fondations de placement (OFP). Les projets d'ordonnances ont été élaborés par l'administration, et le Conseil fédéral les a mis en consultation en suivant la procédure ordinaire, du 24 novembre 2010 au 28 février 2011. L'analyse minutieuse des prises de position a entraîné des modifications dans les projets. À l'issue de la procédure de consultation, la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle - qui avait déjà examiné les projets le 30 août et le 15 novembre 2010 - a pu débattre des textes remaniés des trois ordonnances le 28 mars 2011. Lors de cette troisième lecture, elle a soutenu les modifications envisagées et a soumis quelques propositions portant sur de légères modifications supplémentaires.

Les Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) des deux conseils ont quant à elles pu s'exprimer à deux reprises sur les projets d'ordonnances : elles ont été consultées comme le prévoit la loi sur le Parlement (art. 151) au cours de la période de consultation, soit en février 2011. Les commissions précitées ont alors posé plusieurs questions et émis certaines recommandations générales allant dans le sens des principales critiques émises au cours de la procédure de consultation. Les commissions ont souhaité être de nouveau saisies des projets d'ordonnances modifiés. Cela fut le cas le 5 mai 2011 pour la CSSS-E et le 12 mai 2011 pour la CSSS-N. Les commissions ont alors posé plusieurs questions auxquelles il a pu être répondu à satisfaction. Elles n'ont plus fait aucune recommandation de modification des projets d'ordonnances et en ont pris acte en l'état.

Le Parlement a expressément demandé une mise en oeuvre rapide de la réforme structurelle. L'entrée en vigueur du premier volet, contenant les dispositions sur la gouvernance et la transparence, est prévue le 1er août 2011 et celle du second volet le 1er janvier 2012. En dépit de ce calendrier ambitieux, la procédure suit le cours ordinaire, les milieux intéressés ont été entendus, la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle a été consultée à trois reprises, les CSSS des deux conseils l'ont été à deux reprises, et la réforme sera mise en oeuvre dans les temps. Une nouvelle procédure de consultation n'était ni nécessaire ni possible dans les délais impartis, et elle aurait rompu avec la procédure ordinaire.

Le Conseil fédéral a adopté le 10 juin dernier les ordonnances. Les principaux éléments remaniés suite à la consultation sont les suivants :

- l'effectif de la haute surveillance est réduit de manière raisonnable à 25,5 postes équivalents plein temps (EPT), ce qui permet d'abaisser les coûts à 80 centimes par assuré au lieu de 1 franc ;

- la disposition de l'article 46 OPP2 est limitée aux institutions collectives et communes ;

- la déclaration imposée aux gérants de caisses et aux gestionnaires de fortune devra être faite à l'organe suprême et non plus à l'organe de révision ;

- le délai d'adaptation des règlements, des contrats et de l'organisation des institutions de prévoyance est fixé au 31 décembre 2012.

Enfin, le renforcement du système de surveillance voulu par le Parlement n'aura lieu que si la Commission de haute surveillance peut assumer entièrement ses tâches. Pour être professionnelle et efficiente, l'autorité aura besoin des spécialistes et des ressources nécessaires. La Commission fédérale de prévoyance professionnelle a abordé en profondeur la question de la taille de l'autorité de haute surveillance. Elle a estimé que la taille prévue était trop grande, mais elle a aussi souligné que celle-ci ne devait pas non plus être trop petite afin que l'autorité puisse remplir correctement sa mission. Des discussions similaires ont eu lieu dans les CSSS. Le Conseil fédéral a tenu compte de ces appréciations pour fixer la taille du secrétariat et de la Commission de haute surveillance qui représenteront 25,5 postes EPT alors que le projet en consultation en prévoyait 28,8. Relevons que la nouvelle structure de la surveillance du deuxième pilier allège la charge de la Confédération. La surveillance directe exercée aujourd'hui par l'OFAS sera transférée aux cantons dans les trois ans qui suivront l'entrée en vigueur de la révision. Cela entraînera la suppression d'une charge de personnel à l'OFAS correspondant à 17,55 postes EPT.

Le nombre de postes générés par cette importante réforme est justifié aux yeux du Conseil fédéral, on ne saurait en effet comparer les tâches que le législateur a assignées à la Commission de haute surveillance ni avec les tâches de surveillance directe que l'OFAS exerce actuellement - la surveillance directe du Fonds de garantie, de l'Institution supplétive et des fondations de placement mise à part - ni avec les autres domaines spécialisés du deuxième pilier dont la gestion restera à l'OFAS. Un réaménagement des postes de l'OFAS ne suffirait pas pour accomplir ces tâches, qui nécessitent de toute manière un savoir-faire dont l'OFAS ne dispose pas. Le secrétariat ne sera donc pas assumé par du personnel simplement transféré de l'OFAS, mais par un personnel engagé à la suite d'une mise au concours publique. Aux yeux du Conseil fédéral, on enverrait du reste un mauvais signal si, après avoir affiché l'indépendance de la nouvelle haute surveillance comme le propre de la réforme structurelle, on confiait cette fonction à l'OFAS, même à titre provisoire comme le demande la motion.

En modifiant les projets d'ordonnances et en réévaluant à la baisse le nombre de postes de la nouvelle autorité de haute surveillance, le Conseil fédéral estime avoir largement répondu aux attentes de l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.