Wortlaut

L'Office fédéral des migrations (ODM) a modifié sa pratique en matière de renvoi des requérants d'asile srilankais déboutés et décidé d'autoriser à nouveau certains renvois à compter du 1er mars 2011, arguant que la situation au Sri Lanka s'était nettement améliorée. Depuis le 1er mars 2011, les personnes dont la demande d'asile est rejetée doivent en principe quitter la Suisse. Considérée sous l'angle des droits de l'homme, cette décision est manifestement prématurée. Certes, le Sri Lanka n'est plus le théâtre d'opérations de guerre, mais il compte toujours 200 000 réfugiés qui ont été chassés de chez eux, des régions entières ont été ravagées par les combats et sont désormais truffées de mines, et les anciens requérants d'asile qui rentrent de l'étranger courent de graves dangers. Cette situation concerne non seulement les Tamouls qui vivaient dans la région de Vanni, contrôlée auparavant par les LTTE, et qui ne vont pas être renvoyés par l'ODM pour l'instant, mais aussi ceux qui pourraient être des sympathisants du mouvement réclamant davantage d'autonomie au Sri Lanka.

C'est la raison pour laquelle je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Comment assure-t-il la sécurité physique de tous les anciens requérants d'asile qui retournent au Sri Lanka ?

2. Comment pense-t-il protéger les anciens requérants d'asile srilankais renvoyés dans leur pays contre les attaques des forces de sécurité gouvernementales ?

3. À quelles conditions pense-t-il revenir sur sa décision ?

Begründung

Les organisations de défense des droits de l'homme et les organisations internationales s'accordent à dire que les Tamouls qui retournent au Sri Lanka sont particulièrement menacés. La sécurité des requérants d'asile qui retournent chez eux n'est pas assurée par le Sri Lanka. Ceux d'entre eux qui pourraient avoir des liens quels qu'ils soient avec les LTTE - donc pas uniquement les cadres éminents des LTTE - sont recherchés ou font l'objet de pressions de la part des forces de sécurité gouvernementales. Il peut s'agir d'avertissements, de menaces ou de harcèlement sexuel envers les femmes dont les maris ont des liens avec les LTTE ou sont soupçonnés d'en avoir. On connaît des cas où des Tamouls ont été emprisonnés arbitrairement ou torturés à leur retour par des membres du Central Investigative Department. L'armée et la police ne font guère de différence entre les personnes qui ont rejoint la guérilla de leur plein gré et celles qui ont été recrutées de force. Qui plus est, le 18e amendement constitutionnel, adopté en septembre 2010, ne fait que saper un peu plus le système démocratique srilankais.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Les requérants d'asile sri lankais dont la sécurité est menacée et qui ont besoin d'être protégés contre les attaques des forces de sécurité gouvernementales ne sont pas renvoyés au Sri Lanka mais sont reconnus comme réfugiés en Suisse. La situation de menace de chaque requérant fait l'objet d'un examen individuel. L'Office fédéral des migrations (ODM) estime actuellement que les personnes les plus exposées à des abus ou à des arrestations arbitraires sont les journalistes critiques à l'égard du gouvernement, les militants des droits de l'homme, les collaborateurs d'organisations non gouvernementales, les opposants politiques et les anciens militants des Tigres de libération de l'Eelam Tamoul (LTTE). Près de 200 ressortissants srilankais ont obtenu le statut de réfugié en Suisse en 2010.

Lorsque l'ODM conclut que la personne n'est pas exposée à de sérieux préjudices au sens de la loi sur l'asile et qu'il y a tout lieu de croire qu'elle ne risque pas d'être confrontée à une telle menace dans un avenir proche, il rejette la demande d'asile.

Dans une étape suivante, l'ODM examine si le retour de la personne au Sri Lanka est possible, licite et raisonnablement exigible. Lors de cet examen, l'office tient compte d'éventuels obstacles individuels à l'exécution du renvoi. En 2010, près de 500 ressortissants sri lankais ont été admis à titre provisoire parce que l'exécution de leur renvoi ne pouvait être raisonnablement exigée.

Lorsque le renvoi des requérants srilankais est considéré comme licite et raisonnablement exigible, le Conseil fédéral estime qu'ils ne dépendent pas de la protection de la Suisse. L'auteur de l'interpellation affirme que l'ODM n'a partiellement réautorisé les renvois vers le Sri Lanka que depuis le 1er mars 2011. Or, l'exécution des renvois à destination de ce pays (région de Colombo) était déjà considérée comme raisonnablement exigible ces dernières années (près de 330 personnes sont concernées en 2010). Cette pratique tenait compte de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral. Depuis le 1er mars 2011, le retour des requérants d'asile sri lankais déboutés dans le nord et l'ouest du pays, région de Vanni exceptée, est en principe considéré comme raisonnablement exigible. Cette disposition d'exception permet à l'ODM de tenir compte de la situation difficile dans la région auparavant occupée par le LTTE.

3. L'ODM observe en permanence l'évolution de la situation au Sri Lanka et intègre les informations dont il dispose dans le traitement de chaque demande d'asile. À cet effet, il se base sur les lignes directrices communes à l'UE pour le traitement de l'information sur le pays d'origine (normes de qualité de l'UE) et sur des rapports et analyses du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), sur les directives du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), sur des informations fournies par les pays européens et les autorités partenaires ainsi que sur des rapports d'organisations internationales présentes sur le terrain. Ainsi, l'ODM est en mesure d'évaluer la situation sur place avec l'expertise et l'exactitude requises et peut adapter en conséquence sa pratique en matière d'asile et de renvois. La modification de la pratique à laquelle se réfère l'auteur de l'interpellation résulte d'une telle évaluation complète de la situation.

En conséquence, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas matière, actuellement, à inviter l'ODM à modifier sa pratique en matière de renvois vers le Sri Lanka instaurée le 1er mars 2011.

Réponse du Conseil fédéral.