Wortlaut

Les comptes de libre passage LPP sont rémunérés au taux du marché. On peut se demander pourquoi le taux pratiqué par l'institution supplétive est généralement plus bas que celui des autres instituts qui gèrent des fonds de libre passage.

- Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il faudrait étudier la possibilité de fixer un taux minimum de rémunération pour les comptes de libre passage, au besoin en créant les bases légales nécessaires ?

- Envisage-t-il la possibilité d'obliger l'institution supplétive, en vertu de son statut public et de son mandat en relation avec le libre passage, à appliquer un taux de rémunération un peu plus proche de ceux des autres instituts actifs dans ce domaine ? Dans l'affirmative, comment entend-il agir ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas pertinent de prescrire un taux minimum de rémunération pour les comptes de libre passage. Il en a présenté les raisons dans sa réponse du 21 décembre 2007 à la motion du groupe socialiste 07.3694, "Rémunération conforme au marché des comptes de libre passage du deuxième pilier". Le Conseil national a partagé cet avis et rejeté la motion le 16 septembre 2009.

Contrairement à une institution de prévoyance LPP, une institution de libre passage n'a pas de collectif d'assurés et n'est pas liée à un employeur. Les institutions de libre passage ne sont pas soumises au principe de solidarité à la base de la rémunération minimale. Au contraire, les comptes de libre passage sont par nature purement individuels et les assurés sont tenus de retirer leurs avoirs dès qu'ils sont engagés par un employeur. Ces comptes ne sont donc pas comparables avec la prévoyance vieillesse au sens strict, notamment en raison de leur caractère temporaire.

Les institutions de libre passage doivent pouvoir libérer rapidement les capitaux déposés sur les comptes et limiter les risques. Elles ne disposent pas de réserves de fluctuation de valeur suffisantes pour octroyer un taux de rémunération élevé sur une longue période sans s'exposer à de gros risques de découvert. Si, en raison de sa situation individuelle, un assuré pense conserver ses avoirs dans une institution de libre passage pendant un certain temps, il peut opter pour l'épargne-titres, qui lui offre des perspectives de rendement plus élevé à moyen ou long terme (art. 19a OLP). Tous les assurés peuvent donc trouver une offre correspondant à leurs préférences dans le domaine du libre passage.

L'institution supplétive est une institution de prévoyance (art. 60 al. 1 LPP) qui agit en qualité d'institution de libre passage (art. 4 al. 3 LFLP). Elle est soumise aux dispositions en matière de placement applicables aux institutions de prévoyance (art. 19 al. 3 OLP) et doit constituer des réserves substantielles puisqu'elle assume elle-même les risques de placement. Cette différence fondamentale par rapport aux autres institutions de libre passage explique la différence de rémunération des avoirs de libre passage. À fin 2010, le taux de couverture de l'institution supplétive dépassait 1,0 % pour le domaine du libre passage, mais il restait inférieur de 10 points au taux de couverture visé. C'est pourquoi la rémunération est pour l'instant de 0,25 à 0,625 point inférieure à celle des concurrents pris en compte (six banques). En fonction de l'évolution du taux de couverture, il devrait y avoir une alternance entre phases où la rémunération est plus basse et phases où elle est plus élevée, la valeur moyenne devant se situer au niveau de la rémunération médiane offerte par les autres fournisseurs de comptes de libre passage.

Réponse du Conseil fédéral.