Participer au super réseau électrique européen pour pouvoir s'approvisionner en énergies renouvelables

Wortlaut

Si la Suisse veut pouvoir couvrir 1,0 % de ses besoins énergétiques par des énergies renouvelables, elle devra obligatoirement en importer une partie depuis les pays où leur production est rentable et intervient par conséquent en grande quantité. Un système d'échange des énergies renouvelables à l'échelle européenne est synonyme de sécurité de l'approvisionnement, car le vent soufflera toujours quelque part, de même qu'il y aura toujours un endroit où brille le soleil. Si la Suisse veut pouvoir se passer durablement du nucléaire, elle devra impérativement être reliée au futur super réseau électrique européen. Or, les centrales nucléaires suisses exercent aujourd'hui une influence majeure sur l'opérateur Swissgrid, qui exploite le réseau national de transport de l'électricité, et elles n'ont pas intérêt à ce que soient ménagées des capacités de réseau suffisantes pour permettre des échanges d'électricité au niveau international : aussi ne sera-t-il possible de prendre le tournant énergétique que si Swissgrid s'émancipe des exploitants de centrales nucléaires.

Je pose à cet égard les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Est-il favorable à une participation de la Suisse au super réseau électrique européen ?

2. Partage-t-il le point de vue exposé ci-dessus, selon lequel Swissgrid et les exploitants de centrales nucléaires entretiennent des relations incestueuses ?

3. Que fait-il pour mettre fin à cette coupable proximité ?

4. Quelles mesures prend-il pour encourager la participation de la Suisse au super réseau électrique européen ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. À l'heure où se développent dans toute l'Europe les capacités de production d'énergies renouvelables comme l'éolien et le photovoltaïque, dont les sites de production sont souvent très éloignés des centres de consommation, le transport de l'électricité sur de grandes distances revêt un rôle important pour l'avenir. C'est pour cette raison qu'est discutée au niveau européen l'idée d'un super réseau électrique, ou "super grid". Dans un système d'échange européen des énergies renouvelables, la Suisse peut jouer un rôle essentiel grâce au potentiel d'accumulation de ses centrales à pompage-turbinage, et partant augmenter la création de valeur dans le pays. Pour éviter que les futurs réseaux soient construits en contournant la Suisse, le Conseil fédéral est favorable à une participation active de la Suisse à la planification du super réseau électrique européen. Le paquet d'infrastructure de l'UE, qui définit des corridors prioritaires appelés à bénéficier de procédures d'autorisation accélérées et d'aides au financement, doit en conséquence aussi être abordé lors des négociations avec l'Union européenne sur un accord énergétique.

2. Le Conseil fédéral est bien conscient de la problématique que soulèvent les relations étroites entre Swissgrid et les entreprises d'approvisionnement énergétique. Un renforcement de l'indépendance de Swissgrid est donc examiné dans le cadre de la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7). À cette occasion sont principalement traités les aspects suivants :

a. séparation des activités entre Swissgrid et les entreprises d'approvisionnement en électricité ;

b. indépendance entre Swissgrid et les entreprises d'approvisionnement énergétique sur le plan des personnes ;

c. assurer le contrôle helvétique de Swissgrid ;

d. acquisition de capital.

3. Dans le cadre de la révision de la LApEl, l'Office fédéral de l'énergie a constitué un groupe de travail sur l'indépendance et le contrôle helvétique de Swissgrid composé de représentants et représentantes de l'administration fédérale et de l'extérieur. Ce groupe de travail a remis son rapport final le 22 novembre 2010. En raison des positions différentes soutenues par les uns ou les autres, les principales variantes discutées devront encore être présentées en toute transparence dans la suite de la procédure, puis faire l'objet d'une décision politique.

4. La question de l'intégration de la Suisse au réseau interconnecté européen et au marché intérieur commun qui se crée pour l'électricité constitue un thème important dans les négociations avec l'Union européenne sur un accord énergétique. La délégation en charge des négociations y exprime les positions du Conseil fédéral sur chaque point traité. Dans ce cadre, il est très important que Swissgrid participe à des organes aussi essentiels que le REGRT-E, par exemple, qui coordonne le développement du réseau dans toute l'Europe. Par ailleurs, les négociations menées avec l'Union européenne incluent aussi la discussion du mode de participation du régulateur suisse Elcom à l'Agence européenne de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER), de création récente. De plus, l'intégration internationale de la Suisse dans le réseau interconnecté européen est prise en considération lors de l'examen de la stratégie énergétique du Conseil fédéral.

Réponse du Conseil fédéral.