Wortlaut

Afin de renforcer les opérateurs privés de radio et de télévision, je charge le Conseil fédéral de proposer des modifications législatives prévoyant que la SSR n'ait le droit d'intervenir que dans les secteurs sans offre privée ou dans ceux où le secteur privé n'est pas prêt à reprendre une offre définie. Par ailleurs, la répartition des fréquences radio devra être optimisée (davantage de fréquences pour les opérateurs privés, promotion des échanges linguistiques par la radio numérique) et le bien-fondé des stations radio spécialisées devra être contrôlé. On contrôlera au surplus si des chaînes de radio (18) ou de télévision (8) de la SSR peuvent être supprimées ou privatisées.

Begründung

Le paysage médiatique suisse fait exception en Europe : les contribuables s'acquittent de la plus haute redevance du continent et le cadre légal offre les meilleures conditions pour les diffuseurs publics. Non seulement la SSR tire donc 1,2 milliard de francs de recettes de la redevance, mais elle jouit aussi de conditions publicitaires beaucoup plus libérales que ses homologues européens. En Europe, la tendance va vers une segmentation : recettes publicitaires pour les diffuseurs privés, redevance pour les diffuseurs publics.

Avec 18 chaînes de radio, la SSR occupe une grande partie des fréquences OUC disponibles, limitant de fait très largement les chances des diffuseurs privés. À la télévision, elle diffuse de nombreuses émissions, notamment de divertissement, qui pourraient être proposées par des chaînes privées. Dans ces conditions, il n'est guère étonnant que la SSR ne subisse pratiquement aucune concurrence en Suisse. Les chaînes de radio et de télévision privées perdent par ailleurs de leur valeur : les maisons d'édition envisagent de vendre leurs chaînes, comme Tamedia l'a récemment annoncé. Cette évolution est extrêmement préoccupante du point de vue politique, et notamment pour la politique des médias. Dans le cadre légal actuel, la puissance médiatique concentrée entre les mains de l'État ne laisse aucune chance à la concurrence privée, d'autant qu'un groupe médiatique n'a pas le droit de posséder plus de deux concessions, ce qui exclut d'emblée de former des déclinaisons régionales, radio et TV, d'une même chaîne pour augmenter l'efficacité des investissements. Il est donc impératif de corriger le cadre légal pour donner davantage de possibilités aux diffuseurs privés.

Toutes les chaînes de la SSR et toutes leurs concessions doivent être contrôlées. Si une offre peut être financée par le marché, elle doit être laissée au secteur privé et non être financée par une redevance étatique imposée à l'ensemble des citoyens.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En Suisse, la radio et la télévision présentent des particularités déterminantes pour la prise de décisions dans le domaine des médias. Notre pays ne dispose pas d'un marché homogène ; chaque région linguistique constitue un marché en soi, couvert par des offres spécifiques. Le calcul du montant de la redevance doit être compris dans ce contexte-là : si l'on ne considère par exemple que la part requise pour la production des programmes de langue allemande, la redevance est moins élevée que celle perçue en Allemagne ou en Autriche, où les diffuseurs publics ne proposent que des programmes monolingues.

Autre facteur de poids : chaque marché régional confine à un pays beaucoup plus grand de même langue ; leurs puissantes chaînes de télévision sont très appréciées en Suisse. Les parts de marché des programmes étrangers en Suisse - plus de 60 % - atteignent des records en Europe et ont pour conséquence que, en considération du produit brut, les recettes publicitaires affluent davantage vers les fenêtres publicitaires des diffuseurs étrangers que vers la SSR.

Pour que la Suisse continue à avoir voix au chapitre dans le domaine de l'audiovisuel et que ses programmes puissent soutenir la concurrence internationale, la SSR doit avoir une certaine taille. En outre, il importe qu'elle jouisse d'une grande popularité auprès du public et d'un haut degré de fidélisation, ce qui n'est possible que si elle diffuse une palette complète d'émissions. Le divertissement et le sport en font partie.

Le Conseil fédéral n'ignore pas que, dans le domaine de la télévision surtout, les diffuseurs privés n'ont pas la tâche facile, principalement en raison du fait qu'il est extrêmement difficile, sur les petits marchés, de financer commercialement parlant des frais fixes de production très élevés. La révision de la loi sur la radio et la télévision (LRTV, RS 784.40) a permis d'alléger quelque peu cette situation. Tout d'abord, la part de la redevance allouée aux diffuseurs locaux avec mandat de prestations a été considérablement augmentée. De plus, les chaînes de télévision qui ne reçoivent aucun soutien n'ont plus besoin de concession et, pour autant qu'elles ne puissent être captées à l'étranger, bénéficient de règles en matière de financement par la publicité plus souples que celles appliquées en Europe.

Plutôt que de profiter aux diffuseurs privés suisses, une diminution des prestations de la SSR telle que demandée dans la motion renforcerait la présence des programmes étrangers en Suisse. Une encore plus grande partie des recettes publicitaires suisses serait allouée aux fenêtres publicitaires étrangères.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.