Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet modifiant l'article 17 LFC en vigueur de sorte que le mécanisme de compensation soit appliqué de façon symétrique aux découverts et aux excédents (correction comptable sur les deux plans) afin que les découverts comme les excédents puissent être compensés durant plusieurs années par une réduction ou un relèvement du montant total des dépenses.

Begründung

À la fin de 2010, l'état du compte de compensation du frein à l'endettement affichait 15,5 milliards de francs du fait que les dispositions actuelles règlent précisément les corrections à opérer en cas de découvert mais ne fixent pas clairement la période durant laquelle un excédent élevé doit être résorbé. Le message du 5 juillet 2000 relatif à la LFC prévoyait un régime symétrique à l'article 24d LFC mais le projet a été modifié par le Parlement, qui a opté pour une solution à sens unique. Or au vu des expériences faites ces dernières années on constate que la politique financière est trop restrictive parce que la loi ne permet pas de corriger le tir lorsque les rentrées ont été mal estimées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les écarts constatés par rapport aux exigences du frein à l'endettement sont inscrits a posteriori (c'est-à-dire lors de l'établissement du compte d'État) dans le compte de compensation. Cela permet de contrôler le respect du mécanisme du frein à l'endettement après l'exercice budgétaire. Lorsque les exigences du frein à l'endettement sont dépassées, la différence est créditée au compte de compensation à titre de bonification. Un non-respect des exigences sera débité du compte à titre de charge. Si le compte de compensation présente un solde négatif, le découvert doit être compensé par des excédents structurels budgétisés, moyennant une réduction du plafond des dépenses dans le budget. En revanche, les excédents du compte de compensation ne peuvent pas être utilisés pour relever le plafond des dépenses. Le Parlement a délibérément adopté cette réglementation asymétrique lors de l'examen du projet de frein à l'endettement. En effet, le débat parlementaire, a fait ressortir le souhait de garder ouverte l'option d'un objectif dépassant la simple stabilisation de la dette. Le budget de la Confédération n'a affiché que des excédents structurels ces dernières années. L'objectif minimal du frein à l'endettement, c'est-à-dire un budget structurellement équilibré ou une stabilisation de la dette en termes nominaux, a ainsi été clairement dépassé. Les dettes, et donc les intérêts passifs, ont pu être réduits. La diminution de la dette se traduit par le niveau élevé des avoirs du compte de compensation à la fin 2010 (15,6 milliards de francs). Seule une petite partie de ces avoirs (0,4 milliard de francs) avait été prévue à titre d'excédent budgétaire structurel, le reste n'est apparu que lors de l'établissement du compte, en tant qu'erreur d'estimation au niveau des recettes et des dépenses.

Les analyses du DFF montrent que, d'un point de vue statistique, les estimations des recettes ne sont pas significativement trop basses, ou trop hautes en moyenne pluriannuelle. On peut en conclure que les erreurs d'estimation relatives aux recettes ne vont pas contribuer à une augmentation de l'avoir du compte de compensation à long terme. Autrement dit, il faut aussi s'attendre à l'avenir à de grands écarts d'estimation allant dans le sens contraire à ceux d'aujourd'hui. Le niveau élevé des avoirs du compte de compensation constitue ainsi une réserve de fluctuation nécessaire pour réparer les erreurs d'estimation concernant par exemple un impôt volatil comme l'impôt anticipé.

Les erreurs d'estimation portant sur les dépenses, soit les écarts entre les dépenses effectivement réalisées et les dépenses inscrites au budget, se répercutent aussi sur le solde du compte de compensation. En moyenne pluriannuelle, les dépenses effectives sont systématiquement inférieures aux dépenses budgétées. La somme des crédits budgétaires non épuisés n'est donc utilisée qu'en partie sous la forme de crédits supplémentaires. Contrairement aux erreurs d'estimation relatives aux recettes, on peut partir du principe que les erreurs d'estimation concernant les dépenses ne s'équilibrent pas sur le long terme. Le recul systématique des dépenses permet de s'attendre, à l'avenir également, à un dépassement des exigences du frein à l'endettement et à une nouvelle hausse de l'avoir du compte de compensation. La réduction de la dette qui en résultera conduira à son tour à une réduction durable des intérêts passifs et augmentera donc la marge de manoeuvre financière.

En résumé, les dispositions de la loi sur les finances ne permettent aucune augmentation du plafond des dépenses à la charge du compte de compensation. Cet aménagement asymétrique découle de la volonté explicite du Parlement. Le fait que les dispositions d'exécution de la loi sur les finances favorisent la réduction de la dette n'entre pas en contradiction avec les principes du frein à l'endettement, étant donné la forte augmentation de la dette durant les années 1990. Compte tenu d'une possible nouvelle augmentation des taux d'intérêts, du niveau encore élevé de l'endettement et des charges prévisibles dues au vieillissement de la population, le Conseil fédéral considère toutefois comme judicieuse une nouvelle réduction modérée de la dette.

Le passage éventuel à une gestion symétrique du compte de compensation devrait se limiter aux erreurs d'estimation concernant les dépenses, car ces erreurs sont systématiques et mènent ainsi à une réduction durable de la dette. Dans ce sens, le Conseil fédéral est prêt à examiner l'utilisation des soldes de crédits demandée dans le postulat Landolt 11.3547. En outre, conformément au postulat Graber 10.4022, il procédera également à un examen général du compte de compensation dans le rapport d'évaluation sur le frein à l'endettement. À l'heure actuelle, le Conseil fédéral estime toutefois que la modification légale demandée par le biais de la présente motion est prématurée compte tenu du bon fonctionnement des instruments du frein à l'endettement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.