Wortlaut

Le Conseil fédéral a présenté, le 24 novembre 2010, son "Rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons 2008-2011", qui a été élaboré avec le soutien du groupe technique cité à l'article 48 OFPCC.

Les premières constatations montrent que la RPT n'exerce pas seulement des effets sur la Confédération et les cantons mais a également des incidences directes sur les villes et les communes. Partant de ce constat, le Conseil fédéral est chargé :

1. d'étudier dans la prochaine évaluation les effets directs de la RPT sur les villes et les communes dans les principaux domaines comme celui des écoles, le domaine social etc.;

2. d'associer au groupe technique, qui accompagnera l'élaboration du 2e rapport sur l'efficacité 2012-2015, des représentants des villes et des communes et de modifier l'article 48 de l'OFPCC en conséquence.

Begründung

Dans son "message concernant la modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges ainsi que la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges entre la Confédération et les cantons 2012 à 2015", le Conseil fédéral relève que la RPT n'a pas de conséquence directe sur les villes et les communes. D'un point de vue formel, il est vrai que les villes et les communes ne sont pas concernées par la RPT vu que les fonds sont transférés de la Confédération aux cantons. Toutefois, on constate des incidences directes sur les communes par exemple sur le plan du financement des écoles spéciales, de l'aide aux personnes âgées ou des transports.

Lors de la mise en place de la RPT, la Confédération avait enjoint les cantons de procéder à des aménagements intra et intercantonaux. Or cet appel n'a pas été suivi avec la même application dans tous les cantons, d'où les divers régimes constatés ici et là.

Une évaluation des incidences de la RPT au niveau communal offrira une meilleure compréhension des mécanismes de la RPT dans son ensemble ; elle créera la transparence requise et donnera une vue d'ensemble plus complète de ses effets. Ceci s'impose d'autant plus que l'attribution des fonds consacrés à la compensation des charges est effectuée en fonction des spécificités (géotopographiques et sociodémographiques) des cantons bénéficiaires.

La mise en oeuvre de la présente motion permettra par ailleurs de satisfaire à l'art. 50, al. 2, et 3 de la Constitution qui dispose que la Confédération tient compte des conséquences éventuelles de son activité pour les communes et prend en considération, ce faisant, la situation particulière des villes, des agglomérations urbaines et des régions de montagne.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Selon l'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges, les deux premiers rapports sur l'évaluation de l'efficacité examinent les effets du passage de l'ancienne à la nouvelle péréquation financière. Le premier rapport sur l'efficacité a donc notamment analysé dans quelle mesure la réforme de la péréquation financière et de la répartition des charges entre la Confédération et les cantons (RPT) a satisfait aux règles de la neutralité budgétaire au moment du passage en question. Comme on le sait, en se fondant sur les conclusions de ce rapport, le Parlement a décidé durant la session 2011 d'augmenter de 112 millions de francs les moyens destinés à la péréquation financière.

La motion demande que, par la suite, les effets de la RPT sur les tâches continuent d'être analysés tous les quatre ans, ce qui n'est pas réalisable pour diverses raisons.

La RPT consistait à mettre en place un nouveau régime de répartition des tâches et de péréquation financière entre la Confédération et les cantons. Ce nouveau régime est entré en vigueur le 1er janvier 2008. La mise en place d'un examen régulier des effets de la RPT sur les tâches impliquerait, tous les quatre ans, une comparaison entre la situation du moment et la situation découlant de l'hypothèse que la RPT n'aurait pas été introduite en 2008. Il faudrait dès lors présenter un bilan global de la RPT tous les quatre ans. Or les bases de données manquent pour un tel bilan.

En outre, il ne serait pas judicieux d'effectuer régulièrement un tel examen, car les tâches et les compétences de la Confédération et des cantons changent constamment. Il n'est en effet plus possible de distinguer les éléments des dépenses cantonales qui sont dus à la RPT de ceux qui ne le sont pas.

Il serait du reste encore plus difficile d'effectuer une analyse des effets de la RPT sur les tâches des villes et des communes, car la mise en oeuvre de cette réforme diffère d'un canton à un autre. Le deuxième rapport sur l'évaluation de l'efficacité se penchera cependant sur la manière dont la RPT a été mise en oeuvre dans les différents cantons.

Par ailleurs, dans le cadre de ce deuxième rapport, le Conseil fédéral entend également examiner l'évolution des recettes et des dépenses depuis 2007 aux trois niveaux institutionnels que constituent la Confédération, les cantons et les villes ou les communes. Il en résultera des considérations générales sur l'évolution des dépenses de la Confédération, des cantons et des villes ou des communes dans divers domaines, mais aucune considération sur les effets particuliers de la RPT.

2. Selon le Conseil fédéral, le groupe technique qui accompagnera l'élaboration du deuxième rapport sur l'évaluation de l'efficacité devra être composé de représentants de la Confédération et des cantons, mais non des villes et des communes.

La composition de ce groupe est due avant tout à des raisons institutionnelles. La réforme de la péréquation financière est un projet commun de la Confédération et des cantons qui, conformément à l'autonomie d'organisation selon l'art. 47, al. 2, de la Constitution laisse aux cantons, dans leur domaine, la responsabilité des villes et des communes. Les représentants des cantons sont nommés par la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC). La CdC veille notamment à ce que les régions de montagne et les régions urbaines soient équitablement représentées.

En outre, l'effectif du groupe d'accompagnement doit être limité afin de permettre une élaboration efficiente du rapport.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.