Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'orchestrer une campagne d'information et de sensibilisation sur les discriminations indirectes visées par la loi sur l'égalité afin que ces discriminations puissent être identifiées et combattues dans le monde du travail.

Begründung

Dans l'ensemble, les efforts d'information et de formation entrepris dans le sens de la loi sur l'égalité sont restés modestes. Dans les entreprises en particulier, la majorité des responsables du personnel ne comprennent pas ce qu'on entend par discrimination indirecte (comportements ou mesures apparemment neutres qui ont un effet discriminant sur un sexe), pourtant interdite par la loi sur l'égalité au même titre que les discriminations directes. Comme ces dernières sont plus rares, le problème semble résolu pour beaucoup. Or, ce sont plutôt les discriminations indirectes qui semblent dominer dans le monde du travail, raison pour laquelle les représentants des travailleurs et certains responsables des ressources humaines les tiennent pour les principales barrières à la mise en oeuvre de la loi sur l'égalité dans les entreprises. C'est donc à ce problème qu'il faut s'attaquer si l'on veut empêcher les discriminations liées au sexe.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'avis qu'une information sur la loi sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg) et la discrimination salariale est importante non seulement dans une perspective d'égalité, mais aussi de bonne santé de notre économie.

Est constitutive d'une discrimination indirecte en raison du sexe une différence de traitement (à l'embauche, dans l'attribution des tâches, la promotion, le salaire, etc.) qui se fonde sur un critère, neutre au premier abord (l'état civil, la situation familiale, l'ancienneté, le temps partiel, la force physique, etc.), mais qui a pour effet de désavantager une plus grande proportion de personnes d'un sexe par rapport à l'autre, sans que cette différence soit justifiée objectivement.

Suite au rapport du Conseil fédéral relatif à l'évaluation de l'efficacité de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (FF 2006 3061), la Confédération a contribué à diverses publications visant à informer les milieux professionnels et le grand public sur le contenu de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes. En 2006, le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) a coordonné un numéro spécial de la revue Pratique juridique actuelle, consacré aux dix ans de la loi sur l'égalité. Le dépliant "La loi sur l'égalité porte ses fruits" a largement été diffusé auprès des entreprises. En 2007, le BFEG a réédité la brochure "L'égalité dans la vie professionnelle "à l'intention du grand public, qui contient de nombreux exemples de discriminations directes et indirectes. En 2009 et 2011, le BFEG a coédité deux commentaires de cette loi, en allemand (2ème éd.) et en français.

En outre, la Confédération a mis sur pied plusieurs journées de formation continue sur l'interdiction de discriminer au sens de la loi sur l'égalité :

- 2006, BFEG/OFJ, Lucerne, à l'intention des juges et des avocats ;

- 2008, BFEG/SECO, journée sur le harcèlement sexuel, à l'intention des cadres et responsables RH ;

- 2009 et 2011, BFEG/OFJ, avec la Conférence suisse des offices de conciliation, à l'intention des autorités de conciliation et des responsables du personnel ;

- 2010, BFEG, Journée sur l'égalité salariale, à l'intention des cadres et responsables RH.

Enfin, grâce aux aides financières le BFEG soutient plusieurs projets visant à mieux faire connaître cette loi. On peut mentionner le cours "Das Gleichstellungsgesetz kompetent anwenden", à l'intention, entre autres, des responsables du personnel et des syndicats. Autre exemple : les sites Internet www.gleichstellungsgesetz.ch et www.leg.ch, sur lesquels figurent les résumés des principaux arrêts rendus en la matière. La nécessité de ces banques de données a été mise en évidence par un sondage réalisé auprès des avocat(e)s. Depuis 2009, le BFEG peut, au moyen des aides financières, soutenir les projets des entreprises privées visant à l'égalité dans la vie professionnelle et à l'égalité des chances au sein des entreprises.

En 2012, le BFEG a prévu d'organiser une journée de formation continue sur l'interdiction de discriminer au sens de la loi sur l'égalité. Étant donné ses ressources limitées, le BFEG se doit d'échelonner ces offres. En partenariat avec les milieux intéressés, de nouveaux cours à l'intention des responsables du personnel seront mis sur pied dès 2013.

En conclusion, même si la loi sur l'égalité et le concept de discrimination indirecte en raison du sexe n'a pas encore fait l'objet d'une campagne destinée à un large public, de nombreuses mesures ciblées ou touchant le grand public ont été prises ces dernières années et le seront encore prochainement. Le Conseil fédéral estime que celles-ci sont suffisantes et tiennent compte des ressources disponibles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.