Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de garantir la force exécutoire des sanctions prononcées suite à des infractions aux mesures d'accompagnement. Il doit notamment aussi garantir la force exécutoire des sanctions civiles prévues dans les conventions collectives de travail et des sanctions administratives infligées après des contrôles des commissions tripartites, en particulier lorsque des entreprises étrangères sont concernées.

Begründung

En 2010, 140 000 rapports de travail ont fait l'objet de contrôles. Des infractions contre la législation suisse ou contre une convention collective de travail ont été constatées dans pas moins de 40 % des cas. En d'autre termes : l'accord sur la libre circulation des personnes mène à une sous-enchère salariale massive (indiquons au passage que les employeurs suisses la pratiquent avec davantage de zèle que les entreprises étrangères qui détachent des travailleurs dans notre pays). Ces abus ont été mis au jour grâce aux mesures d'accompagnement mises en place pour lutter contre la sous-enchère salariale et sociale. Ces succès sont très importants, mais ne constituent qu'une première étape. Il faut maintenant mettre en place un système de sanctions efficaces.Il faut notamment garantir que les sanctions prononcées seront effectivement exécutées, en Suisse comme à l'étranger. Les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire prévoient que les organes paritaires infligent des sanctions conventionnelles et facturent des frais de contrôle pour des infractions aux mesures d'accompagnement. Mais en 2010, seules 171 amendes sur 373 prononcées ont été payées, soit moins de la moitié (46 % pour être précis). À cela s'ajoute qu'il n'existe pas de for pour l'exécution de sanctions prononcées contre des entreprises détachant des travailleurs en Suisse, mais dont le siège se trouve à l'étranger. Dans le sud de l'Allemagne, des tribunaux ont refusé de faire respecter des sanctions prononcées par des organes paritaires sur la base de conventions collectives de travail. Il faut, dans ces cas, disposer d'instruments efficaces qui garantissent la force exécutoire d'une sanction à l'étranger et qui sont en même temps compatibles avec le droit des États voisins et de l'UE.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le taux d'infractions mentionné dans la motion s'élève à 40 % s'agissant des branches régies par une convention collective de travail étendue (CCT étendue). Ce taux englobe ainsi tout autant des employeurs suisses que des entreprises étrangères qui détachent des travailleurs en Suisse dans le cadre d'une prestation de services en Suisse. S'agissant des entreprises étrangères qui détachent des travailleurs en Suisse, seul 30 % des infractions constatées par les commissions paritaires (CP) envers une CCT étendue se traduit par une sanction. Ceci démontre qu'une grande partie des infractions relevées ne sont que des violations mineures ne devant pas être forcément punies. Ce constat se reflète également dans l'activité de contrôle des commissions tripartites (CT), responsables de la vérification du respect des conditions usuelles de travail et de salaire. Considérant un seuil de tolérance face aux infractions commises, elles connaissent un taux de sous-enchère salariale beaucoup plus faible (8 % pour les entreprises qui détachent des travailleurs en Suisse et les employeurs suisses). En outre, des contrôles sont en partie effectués, en particulier auprès d'employeurs suisses, sur la base d'un soupçon concret.

Les infractions commises par les employeurs suisses contre les dispositions d'une CCT étendue ont déjà été constatées avant l'introduction progressive de la libre circulation des personnes et ne doivent donc pas être uniquement perçues en relation avec le libre accès au marché du travail. Par conséquent, le fait de relier le taux d'infractions uniquement à la libre circulation des personnes n'est pas correct.

En cas d'infractions aux dispositions des CCT étendues, les employeurs suisses peuvent être sanctionnés au moyen des peines conventionnelles prévues par les CCT. Si celles-ci ne sont pas payées, la CP compétente peut faire valoir sa prétention devant le tribunal civil et engager des poursuites pour dettes.

Il est également possible de prononcer des peines conventionnelles à l'encontre les entreprises étrangères qui enfreignent les dispositions des CCT. Cependant, ces amendes ne sont pas exécutables en Suisse car il n'existe pas de for juridique pour ces actions. Les CP doivent faire valoir leurs créances devant les tribunaux étrangers, les rendant difficilement ou pas du tout exécutables. Pour cette raison, l'obligation de fournir une caution de la part des entreprises étrangères a été introduite afin de garantir les prétentions des CP découlant d'une CCT étendue. Jusqu'à présent, plusieurs branches ont fait usage de l'introduction de l'obligation de verser des cautions. Il conviendra de prendre connaissance des expériences concrètes qui seront faites au moyen de l'instrument de la caution.

Outre les créances des CP, en vertu de la loi sur les travailleurs détachés, les autorités cantonales peuvent prononcer à l'encontre des entreprises fautives des amendes ou une interdiction d'offrir leurs services allant jusqu'à cinq ans, suivant le degré de gravité de l'infraction.

Le Conseil fédéral s'efforce de combler les lacunes dans le système de sanctions face aux violations des conditions de travail minimales. Le Conseil fédéral a ainsi décidé, le 6 juillet 2011, d'introduire une base légale visant à sanctionner les employeurs suisses ne respectant pas les salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail. En outre, les possibilités de sanctions visant à lutter contre les indépendants fictifs dans le cadre des prestations de services transfrontalières ainsi qu'en cas d'infractions aux CCT étendues selon la procédure facilitée seront améliorées. Un groupe de travail composé de représentants des partenaires sociaux, des cantons et de la Confédération est chargé de faire une première analyse, d'ici l'automne 2011, concernant la sous-enchère salariale dans le cas de nouveaux recrutements, le traitement de manière conséquente des cas de sous-enchère constatés lors de contrôles ainsi que l'exécution des sanctions par des entreprises étrangères détachant des travailleurs en Suisse.

Le Conseil fédéral est d'avis que la loi sur les travailleurs détachés met à disposition les bons instruments d'exécution concernant les conditions minimales de travail et de salaire. Il continuera d'observer l'évolution du marché du travail et de procéder à d'autres adaptations si nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.