Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, conjointement avec l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE), des mesures permettant à l'économie d'exportation de s'assurer contre de fortes fluctuations des taux de changes.

Begründung

Les fluctuations des taux de change ont atteint récemment un niveau critique pour l'économie d'exportation suisse. Le monde de la finance propose certes une vaste gamme de produits pour assurer les risques de change, mais ces produits sont peu utilisés car ils ne répondent pas aux besoins de l'économie d'exportation. Lors de l'élaboration de l'assurance, les risques de change susceptibles d'avoir soudainement un effet de seuil imprévu doivent être particulièrement pris en considération. Comme pour l'assurance indemnisant la réduction de l'horaire de travail, il faut fixer des critères clairs (limitation dans le temps, impossibilité de procéder à des licenciements avant et pendant la prestation d'assurance, mise à disposition de toutes les informations utiles, etc.).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a conscience de la situation difficile dans laquelle se trouve une partie de l'industrie d'exportation suisse en raison de la fermeté du franc. Dans sa réponse au postulat du groupe libéral-radical 11.3085, "Couverture éventuelle par l'ASRE des risques de change", du 10 mars 2011, il a expliqué les possibilités et les limites de l'Assurance contre les risques à l'exportation en matière de couverture du risque de change.

L'évaluation qu'il a faite à l'époque reste d'actualité : la loi prescrit que l'ASRE doit répondre aux principes de la subsidiarité et de l'autonomie financière (art. 6 LASRE, RS 946.10). Cela signifie, d'une part, que l'ASRE peut intervenir uniquement lorsqu'il n'y a pas, ou pas assez, d'offres sur le marché et, d'autre part, qu'elle doit exiger des primes qui lui permettent de couvrir ses frais.

Si l'ASRE assurait les pertes de change, la Confédération s'exposerait à des risques financiers non calculables. Une couverture des risques de change par l'ASRE, sans qu'elle exige des primes qui lui permettraient de couvrir ses frais, serait en outre contraire aux règles actuellement en vigueur à l'OMC (interdiction de subventionner les garanties ou assurances contre les risques à l'exportation) et ne serait pas compatible avec l'obligation d'autofinancement de l'ASRE.

Le secteur financier propose aujourd'hui une multitude d'instruments à court, moyen et long termes pour se couvrir contre les risques de change. Le choix du bon instrument au bon moment dépend de la situation économique propre à chaque entreprise.

En février 2011, le Conseil fédéral a pris des mesures pragmatiques et déployant rapidement leurs effets pour amortir la force du franc dans les domaines du tourisme, de la technologie et de l'innovation, ainsi que concernant l'ASRE. Cette dernière a en outre adapté son tarif de primes au 1er mai 2011 et levé, provisoirement jusqu'à fin 2011, le supplément applicable aux polices établies en devises et à la couverture du risque monétaire éventuel, entre autres.

Dans le cadre du message sur la promotion économique pour les années 2012 à 2015, le Conseil national a, en tant que conseil prioritaire, approuvé la proposition faite par le Conseil fédéral de prolonger de quatre ans les produits ajoutés à titre temporaire à la palette des instruments de l'ASRE (garantie des cautions, assurance du crédit de fabrication, garantie de refinancement). Ces produits aident à améliorer la situation des exportateurs en termes de liquidités. Ils contribuent donc, dans les limites des possibilités, à atténuer les conséquences de la fermeté du franc.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.